La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès. La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
Comment retrouver un acte de donation au dernier vivant ?
La copie d’un acte notarié d’une donation au dernier vivant entre époux est a demander au notaire auquel vous vous êtes adressé. Si la donation entre époux concernait des biens immobiliers, vous pouvez obtenir une copie de cet acte auprès du service de la publicité foncière dont dépendent les biens.
C’est quoi la TVA intracommunautaire Belgique ?
Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d’un bien expédié ou transporté au départ d’un pays membre de l’UE. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. La facture ne mentionne aucune TVA.
C’est quoi la caution Visale ?
La garantie Visale est une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
C’est quoi la révision à Renault ?
Un service A inclut le plus souvent le remplacement de l’huile et du filtre ainsi que le contrôle des essuie-glaces, de l’éclairage, des phares et des instruments, la lubrification des portières et du coffre, le contrôle et le réglage de la pression des pneus et la vérification du témoin d’usure.
C’est quoi la technologie automobile ?
Technologie fonctionnelle de l’automobile permet d’acquérir avec méthode les connaissances essentielles à la compréhension des systèmes qui constituent l’automobile. Informations théoriques et essentielles, exemples et cas pratiques,…
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C’est quoi la communauté de biens ?
Selon ce régime matrimonial, les biens en communauté se composent : des biens que les conjoints avaient avant le mariage; des biens qu’ils acquièrent par la suite.
C’est quoi une soupe moulinée ?
La soupe moulinée : c’est une soupe de légumes frais et/ou secs passée au moulin à légumes ou au mixeur en fin de cuisson, ce qui donne à peu près une purée liquide. Pour la parfaire, on l’additionne souvent de crème fraîche.
C’est quoi un texte de vente ?
Un texte de vente c’est quoi ? Un texte de vente est un texte qui identifie les problèmes, lève les objections du prospect, propose LA solution au problème et pousse à l’achat ! En le lisant, le prospect doit avoir le sentiment qu’il a trouvé LA SOLUTION à son problème.
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C’est quoi la méthode CAB ?
La méthode CAB permet d’identifier et d’énoncer des arguments percutants qui répondent aux attentes de votre cible. De plus, c’est un outil de communication clair qui structure votre argumentaire de vente. Enfin, elle permet au prospect ou au client de mieux se projeter et l’encourage à l’achat.
C’est quoi chauffeur h f ?
Le conducteur de ligne de production assure le bon fonctionnement d’une ou plusieurs lignes de fabrication (ou de conditionnement). C’est au conducteur de ligne de production que revient la responsabilité de la qualité du produit final.
C’est quoi le pack livraison ?
Ça s’appelle « frais de mise à la route » ou « de mise à disposition », « pack livraison » ou parfois tout simplement un mystérieux « supplément » qui ne veut rien dire. Mais au final ce sont des frais qui viennent s’ajouter au prix de la voiture et représentent plusieurs centaines d’euros.
C’est quoi l’achat ?
L' »achat » est l’opération juridique civile ou commerciale qui aboutit à l’acquisition par l’acheteur, de la propriété d’un bien ou d’un droit contre la remise par ce dernier, au vendeur d’un prix consistant en valeurs généralement exprimées en unitées monétaires, mais éventellement, en titres, ou en services.
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C’est quoi 1 € symbolique ?
De quoi parle-t-on ? Ce type d’opérations est assimilé à une subvention remise ou reçue par la collectivité concernée. La remise pour 1€ symbolique ne signifie pas que le bien remis n’a aucune valeur ou vaut 1€. Sa valeur est celle inscrite au bilan de la collectivité qui remet l’immobilisation.
C’est quoi la certification bio ?
Un produit certifié bio c’est quoi ? C’est un produit dont les règles de production, de distribution et d’étiquetage ont été validées comme conforme au règlement biologique européen par un organisme certificateur indépendant.
C’est quoi le DIP en cosmétique ?
C’est le Dossier d’Information Produit qui est établi dès lors qu’un produit cosmétique est mis sur le marché au sein de l’UE, celui-ci doit être tenu à la disposition des autorités compétentes à l’adresse de la personne responsable.
C’est quoi de la viande bio ?
La viande Bio est la viande issue d’animaux élevés et nourris conformément au signe officiel de qualité « Agriculture Biologique ». Ainsi, pour l’alimentation, c’est du bio (et donc sans OGM), du local (un maximum doit provenir de la ferme ou des fermes bio alentours).
