La garantie biennale protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d’un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés.
C’est quoi la garantie bancaire ?
Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ? Une garantie est une couverture en risque qui couvre une partie de la perte finale de la banque (ou d’un organisme de financement) en cas de défaillance de l’emprunteur, moyennant une commission payée directement par la banque ou par l’emprunteur.
C’est quoi la garantie commerciale ?
Une garantie commerciale est la garantie qui vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur internet. Elle vous permet – sous conditions – de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté.
C’est quoi la garantie conducteur ?
La garantie conducteur protège la personne au volant d’une voiture en cas d’accident de la route même lorsque sa responsabilité est engagée. Elle lui permet de bénéficier d’un éventail de solutions pour faire face aux conséquences du sinistre.
C’est quoi la garantie conventionnelle ?
La garantie conventionnelle est une garantie d’exécution supplémentaire au bénéfice de l’acheteur à laquelle consent le professionnel généralement dans le but de se démarquer de ses concurrents. S’ajoutant à la garantie légale, elle ne le prive pas des droits qu’il tient de la loi.
C’est quoi la garantie du fabricant ?
La garantie du fabricant est une garantie écrite offerte à l’acheteur d’un produit. Ses modalités assurent le remplacement ou la réparation du produit, si nécessaire, au cours d’une période déterminée après l’achat. Elle est généralement comprise dans le prix du produit.
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C’est quoi la garantie financière ?
La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Elle protège l’assuré (le client de l’intermédiaire) d’une non-restitution des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance, lorsqu’ils sont destinés à être reversés.
C’est quoi la garantie ITT ?
L’Incapacité temporaire de travail (ITT) est médicalement reconnue à la suite d’un accident ou d’une maladie. La garantie ITT permet à l’emprunteur de percevoir des indemnités destinées à compléter son revenu en cas d’arrêt de travail prolongé.
C’est quoi la garantie légale ?
La garantie légale: une protection automatique et minimale Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
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C’est quoi la garantie panne mécanique ?
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l’assureur auto des frais de réparations auto liés à la remise en état du véhicule accidenté, après une panne notamment. Il s’agit d’une garantie auto facultative.
C’est quoi la garantie prolongée ?
La garantie prolongée, qui est connue sous différents noms, est une assurance automobile supplémentaire qui couvre les réparations effectuées sur un véhicule neuf au terme de la garantie du fabricant.
C’est quoi la garantie PTIA ?
Imposée par les organismes de crédit lors de la signature d’un prêt immobilier, l’assurance PTIA est une garantie emprunteur qui accompagne l’assurance décès. Cette protection couvre l’assuré en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie résultant d’une maladie ou d’un accident.
C’est quoi la garantie Tierce-collision ?
Que couvre la garantie tierce collision ? La garantie tierce collision prend en charge l’indemnisation des dommages matériels ayant été subis par votre voiture lors d’un accident. Et, cela peu importe que vous soyez responsable ou non.
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C’est quoi la notion de garantie en droit ?
La notion de garantie ne fait pas l’objet d’une définition unique dans les textes ou la jurisprudence. Il s’agit d’une manière générale de l’engagement permettant au créancier d’une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci.
C’est quoi la garantie AppleCare ?
Le service d’assurance pour iPhone de l’AppleCare correspond à une offre pour d’assuance pour smartphones classique. En effet, le produit AppleCare pour iPhone vous permet d’assurer le risque de dommages accidentels et d’usure de la batterie de votre appareil.
C’est quoi un plafond de garantie ?
Montant (l’indemnité d’assurance) inscrit à la police d’assurance et représentant le maximum que l’assureur paiera en cas de sinistre (par ex.: un refoulement d’égout).
Qui doit la garantie biennale ?
La garantie biennale est donc à l’entière charge du professionnel puisque c’est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale). C’est au profit de ces derniers que cette garantie va d’ailleurs fonctionner.
