La loi Boutin stipule que le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : – soit une surface minimale de plancher de 9m² et une hauteur sous-plafond de 2,20m au minimum ; – soit un volume habitable d’au moins 20 m³. À défaut, il ne respecte pas les critères de décence et ne peut être loué.
C’est quoi la loi lagleize ?
La proposition de loi Lagleize a pour objectif principal de permettre au plus grand nombre de français d’accéder à la propriété, en en diminuant les coûts. L’une de ses mesures phares vise à élargir la possibilité de dissocier le foncier et le bâti.
C’est quoi la surface loi Carrez ?
La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.
C’est quoi la loi 141 ?
Loi 141. Le projet de loi 141, adoptée le 13 juin 2018, est venu modifier le Code civil du Québec en matière d’assurance des copropriétés divises. Le 15 avril 2020, un règlement est venu préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de certaines de ces nouvelles dispositions.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez est calculée dans le cadre d’une vente, et la loi Boutin dans le cadre d’une location d’un appartement ou d’une maison à usage d’habitation.
C’est quoi de la colle PU ?
Les colles polyuréthanes Les colles PU sont réalisées à partir de polymères et de composés chimiques divers. Elles durcissent au contact de la chaleur et de l’humidité de l’air, c’est ce que l’on appelle la réticulation.
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C’est quoi la peinture Hydro Pliolite ?
Peinture hydropliolite : qu’est-ce que c’est ? C’est une peinture en dispersion aqueuse, sans solvants (et donc une amélioration de la peinture pliolite qui en contient), qui bénéficie d’une technologie avancée permettant d’obtenir des particules de très petite taille.
C’est quoi le R dans l’isolation ?
Que veut dire R en isolation ? La lettre R fait référence à la résistance thermique de l’isolant, c’est à dire à sa capacité à résister aux pics de chaleur : plus la valeur est élevée et plus on considèrera le matériau comme isolant.
C’est quoi la décoration d’intérieur ?
La décoration d’intérieur est ce qui permet d’embellir une pièce, un lieu de vie ou de travail. Aménager l’espace, l’optimiser, lui donner un style, voilà ce qui fait la déco. C’est ce qui donne une atmosphère et une ambiance.
C’est quoi la composition architecturale ?
La Composition en architecture : c’est grouper ou associer des éléments de la forme (carré, cercle, rectangle, triangle, etc.) selon une « logique », de sorte à en faire un tout « homogène » ( cohérent) et « complet » (interdépendant), et « significatif » ( sens).
C’est quoi la terre de remblai ?
La terre de remblai est une couche située sous la terre végétale. C’est une terre qui a un aspect très dense et qui est composée de pierres, de roches.
C’est quoi la prime CEE ?
De quoi s’agit-il ? Les fournisseurs d’énergie peuvent proposer des aides financières aux particuliers pour financer partiellement ou totalement leurs travaux d’économies d’énergie dans leur logement. Ces aides sont proposées dans le cadre de ce que l’on nomme les certificats d’économies d’énergie (CEE).
C’est quoi la prime Effy ?
La prime énergie — ou Prime Effy — est une somme d’argent versée à des particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement (isolation ou changement du système de chauffage).
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C’est quoi la planification territoriale ?
La planification territoriale traduit une vision politique dans un projet de territoire, à plus ou moins long terme. Son objectif principal : faire émerger des projets de construction et d’aménagement tout en préservant et en améliorant le cadre de vie des citoyens.
C’est quoi la Despecialisation ?
Définition de Déspécialisation Le mot « déspécialisation » désigne le changement de la destination des locaux commerciaux donnés à bail telle que cette destination est fixée par le contrat.
C’est quoi la valeur vénale d’un bien ?
La valeur vénale est donc le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix de marché de ce bien.
C’est quoi lame PVC Autoplombante ?
La dalle PVC plombante ou autoplombante est un revêtement de sol dont l’installation présente de nombreux avantage. On appelle la lame PVC « plombante » ou « autoplombant » simplement parce que son mode de pose est libre.
C’est quoi la peinture hydrofuge ?
Peinture hydrofuge : propriété spécifique empêchant à l’eau de traverser une peinture, un vernis, une lasure ou un saturateur . Elle doit donc être parfaitement imperméable à l’eau. L’eau glisse alors naturellement sur la surface de la peinture. Elle reste ainsi facilement autonettoyante par les intempéries.
