Qu’est-ce que la loi Evin mutuelle ? La loi Evin du 31 décembre 1989, rédigée par l’ancien ministre de la santé Claude Evin, vise à renforcer les droits des assurés. Elle permet aux anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d’entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite.
C’est quoi la loi des grands nombre assurance ?
C’est la loi des grands nombres qui permet la compensation des risques. Réduite à un seul contrat avec un seul assuré, l’opération précédemment décrite serait un pari pour l’assureur. En effet, si le risque ne se réalise pas, l’assureur fait un petit bénéfice (la prime).
C’est quoi la carte de mutuelle ?
La carte de mutuelle est celle que vous obtenez suite à la souscription d’un contrat de complémentaire santé. Elle permet d’attester que vous disposez d’une mutuelle, et sert surtout à mettre en place le tiers payant complémentaire.
C’est quoi la loi ANI ?
L’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises.
C’est quoi la loi Lemoine ?
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
C’est quoi la loi Warsmann ?
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d’eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente). « prend à sa charge l’excédent.
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C’est quoi la mutuelle en Belgique ?
Le principal rôle des mutualités en Belgique est d’assurer un remboursement partiel des frais médicaux et de santé, et de donner un complément financier en cas d’incapacité de travail. Cela s’appelle l’assurance obligatoire. Elle est régie par la loi et est identique pour toutes les mutualités.
C’est quoi la mutuelle senior ?
Une mutuelle senior est une complémentaire santé destinée aux plus de 60 ans, leur permettant de bénéficier de remboursements pour leurs dépenses de santé. Une mutuelle senior performante permet donc de réduire le montant du reste à charge, afin de ne pas renoncer à des soins nécessaires.
C’est quoi la prime de Pôle emploi ?
Vous recevrez l’aide exceptionnelle de 150 € de la part de Pôle emploi si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, que vous n’avez plus de droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous êtes indemnisable au titre de l’ASS, de l’AER ou de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, pour les …
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C’est quoi la prime de retour à l’emploi ?
La prime de retour à l’emploi serait versée pour les demandeurs d’emploi qui retrouvent un emploi en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois dans une période inférieure à 70% de la durée de droit (Exemples 1 et 4).
C’est quoi la RC exploitation ?
La RC Exploitation, également appelée l’assurance responsabilité civile générale, intervient lorsque le préjudice provient d’un fait lié à la vie courante de votre entreprise. Comprenez par-là tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de votre activité.
C’est quoi le domicile légal ?
Le domicile d’originf: est fixé par la loi, il est toujours légal. C’est celui que la loi donne à la naissance, mais ce n’est pas nécessairement l’endroit de la naissance : c’est l’endroit du domicile du père lors de la naissance.
C’est quoi la franchise offerte ?
C’EST QUOI L’OFFRE FRANCHISE OFFERTE ? Le réseau ZeCarrossery vous remboursera TOUT OU PARTIE de votre franchise dans les 60 jours maximum suivant la finalisation de votre dossier de réparations en carrosserie, et 15 jours pour le vitrage.
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C’est quoi la Green Card Lottery ?
La Green Card loterie, c’est quoi ? Chaque année, 55 000 Green Cards, pas une de plus, pas une de moins, sont à gagner. Cette fameuse carte verte, pour ceux qui ne sauraient pas qui elle est, permet de résider et de travailler légalement aux USA de façon permanente.
C’est quoi une assurance Apivia Macif France ?
Apivia Macif Mutuelle, mutuelle pour les particuliers, les entreprises et les indépendants, est née de la fusion des deux mutuelles de la marque Macif, Apivia Mutuelle et Macif-Mutualité, le 27 novembre 2020.
Comment résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ?
Pour résilier votre mutuelle grâce à la loi Chatel, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis, à savoir deux mois avant la date d’échéance.
Qui peut déclarer la loi martiale ?
La loi martiale est proclamée lors d’une crise profonde au sein d’un État, dans le cas d’un coup d’État ou d’une guerre civile. C’est le gouvernement qui est amené à instaurer la loi martiale, c’est l’armée qui l’exécute.
