Les personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté font l’objet de mesures de protection ordonnées par le juge des contentieux de la protection.
C’est quoi la protection juridique automobile ?
C’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
C’est quoi la franchise offerte ?
C’EST QUOI L’OFFRE FRANCHISE OFFERTE ? Le réseau ZeCarrossery vous remboursera TOUT OU PARTIE de votre franchise dans les 60 jours maximum suivant la finalisation de votre dossier de réparations en carrosserie, et 15 jours pour le vitrage.
C’est quoi la Green Card Lottery ?
La Green Card loterie, c’est quoi ? Chaque année, 55 000 Green Cards, pas une de plus, pas une de moins, sont à gagner. Cette fameuse carte verte, pour ceux qui ne sauraient pas qui elle est, permet de résider et de travailler légalement aux USA de façon permanente.
Quel type de droit est concerné par les jugements de la protection judiciaire de la jeunesse ?
La Protection judiciaire de la jeunesse a pour mission principale de mener des actions d’éducation et d’insertion ou de réinsertion professionnelles pour les mineurs sous protection judiciaire. Elle élabore des textes concernant les mineurs délinquants et en danger, et contribue à leur bonne application.
Quelle est la différence entre la protection administrative et judiciaire ?
La protection administrative est le premier degré de protection, la protection judiciaire correspond à des situations dans lesquels l’adhésion des parents n’est pas possible, ou des situations de dangers graves et/ou immédiats pour les mineurs.
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C’est quoi la coassurance ?
La coassurance : de quoi s’agit-il? La coassurance – on parle également de quote-part – est la partie de la facture que vous devez acquitter vous-même.
C’est quoi la complémentaire Incapacité-invalidité Décès c’est ?
L’assurance prévoyance incapacité – invalidité – décès sert alors à compenser la diminution ou la perte de vos revenus en cas d’arrêt de travail, et à préserver de façon durable le niveau de vie de votre famille si vous décédez. santé ne couvre pas la perte de revenus en cas d’arrêt de travail.
C’est quoi la demande d’immatriculation ?
A quoi sert la demande de certificat d’immatriculation ? Lorsque l’on doit effectuer sa carte grise , la modifier, ou en refaire un exemplaire, plusieurs documents sont demandés et permettent à l’automobiliste de constituer un « dossier carte grise ».
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C’est quoi la finition R Line ?
Une R-Line, c’est un état d’esprit qui s’affiche au premier regard. Jantes de 17 à 20 pouces au design exclusif, pare-chocs avant et arrière redessinés, badges sur les portes et la calandre : vous entrez dans un univers au caractère bien trempé.
C’est quoi la garantie légale ?
La garantie légale: une protection automatique et minimale Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
C’est quoi la garantie PTIA ?
Imposée par les organismes de crédit lors de la signature d’un prêt immobilier, l’assurance PTIA est une garantie emprunteur qui accompagne l’assurance décès. Cette protection couvre l’assuré en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie résultant d’une maladie ou d’un accident.
C’est quoi la loi des grands nombre assurance ?
C’est la loi des grands nombres qui permet la compensation des risques. Réduite à un seul contrat avec un seul assuré, l’opération précédemment décrite serait un pari pour l’assureur. En effet, si le risque ne se réalise pas, l’assureur fait un petit bénéfice (la prime).
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C’est quoi la prime pure ?
La prime pure : c’est le montant du sinistre moyen auquel devra faire face l’assureur pour le risque. Mathématiquement, la prime pure est égale à l’espérance des pertes. Le chargement de sécurité : ce montant vient s’ajouter à la prime pure.
C’est quoi la qualité selon ISO ?
La norme iso 9000 définit la qualité comme « L’aptitude d’un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences »… Dans la pratique, la qualité se décline sous deux formes : La qualité externe : c’est lorsqu’un produit ou service répond parfaitement aux besoins et attentes des clients.
C’est quoi la raison sociale d’une personne ?
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
C’est quoi la résidence fiscale ?
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année. Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.
