Définition du contrat de concession C’est un engagement réciproque : le fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’au(x) distributeur(s) en question sur un certain territoire alors que ce distributeur s’engage à ne vendre ces produits que sur le territoire défini au contrat de concession.
C’est quoi le contrat de commission ?
Le contrat de commission est un acte juridique par lequel le commissionnaire exécute des missions en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d’un donneur d’ordre, appelé commettant. Il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties.
C’est quoi la lettre de transport ?
Il s’agit du contrat de transport émis par le transporteur, qui précise l’expéditeur et son numéro de compte, le destinataire, la nature et la quantité des marchandises, le poids brut et éventuellement, la valeur douane et les instructions particulières.
C’est quoi le dossier de location ?
Le dossier de location, c’est l’ensemble des documents que vous remettez au propriétaire pour lui démontrer que vous et/ou votre garant avez les revenus suffisants pour payer le loyer chaque mois. Il faut préparer ces pièces (justification de revenus, pièce d’identité, etc.)
C’est quoi le marché de l’immobilier ?
Le marché immobilier consiste en des opérations de ventes ou d’achats d’immeubles entre vendeurs et acquéreurs. En ce qui concerne les opérations de locations, c’est le même principe, tout se passe entre les propriétaires et les locataires. C’est le marché de gré à gré.
C’est quoi le bon coin de l’Allemagne ?
La vraie version du site « Leboncoin » en Allemagne c’est Ebay Kleinanzeigen. Même concept, mais site diffèrent. Ici vous trouverez toutes les petites annonces locales de particulier à particulier, sans avoir à passer par des enchères qui dures 10 jours… vous pouvez acheter immédiatement !
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C’est quoi le type de véhicule ?
Le type mine de la carte grise est l’une des informations présentes sur le certificat d’immatriculation, et celle-ci permet d’identifier le véhicule. Aussi appelé CNIT, ou Code National d’Identification du Type, il est composé d’une série de 12 à 15 caractères alphanumériques.
C’est quoi le marché de l’occasion ?
Le marché d’occasion fait référence à la vente de téléphones portables, de tablettes, d’ordinateurs et d’autres appareils proposés à un prix inférieur au prix du neuf. Les magasins d’occasion achètent ce type d’appareils auprès de leurs propriétaires à un prix nettement inférieur au prix d’origine.
C’est quoi le point de patinage ?
Le point de patinage est donc la zone transitoire entre la position “débrayée” et “embrayée” permettant à l’usager de choisir la vitesse qu’il doit imposer au véhicule en fonction des limitations présentes sur sa voie, selon s’il circule dans ou en dehors d’une agglomération par exemple.
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C’est quoi les honoraires à la charge de l’acheteur ?
Un intérêt économique pour l’acheteur Honoraires à la charge du vendeur : l’acheteur paye le prix affiché, et les frais de notaire sont calculés sur ce prix. Honoraires à la charge de l’acheteur : l’acheteur paye le prix affiché, et paye les frais de notaire sur ce prix, déduction faite des frais d’agence.
C’est quoi les 13 desserts de Noël ?
Disposés sur les 3 nappes, au milieu des 3 bougies ou des 3 chandeliers, et des 3 coupelles du blé de la Sainte-Barbe (symbole de la Trinité), les treize desserts représentent le nombre de convives lors de la Cène, repas rassemblant le Christ et les douze apôtres.
C’est quoi le prix de cession ?
Le véritable prix final de cession d’une entreprise est celui auquel se conclut l’achat, c’est-à-dire : le prix que vous êtes prêt à accepter, le prix que le repreneur est capable de financer sans pénaliser la sécurité future de l’entreprise.
C’est quoi la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
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C’est quoi un véhicule de tourisme ?
Le véhicule de tourisme est un type de véhicule le plus souvent utilisé par les particuliers. On peut le définir par un véhicule destiné au transport des personnes, jusque 9 personnes.
C’est quoi le code ANTS ?
Le code confidentiel se compose de 5 chiffres. Il est mentionné dans le courrier d’envoi de la carte grise ou plus exactement du certificat d’immatriculation, selon la terminologie officielle. Ce code sert à se connecter au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), pour déclarer la vente de son véhicule.
C’est quoi le suivi de commande ?
Qu’est-ce que le suivi des bons de commande? Le suivi des bons de commande est le processus de suivi de l’etat et du mouvement d’une commande en temps reel. Cela aide a gerer le cycle de commande, qui comprend la creation d’un bon de commande, l’approbation et la reception des marchandises.
C’est quoi un droit de concession ?
En droit, la concession est un acte juridique par lequel une collectivité publique accorde à une personne privée (le concessionnaire) le droit d’exercer une activité dans un domaine strictement réservé à la collectivité publique (monopole public).
