Le domicile d’originf: est fixé par la loi, il est toujours légal. C’est celui que la loi donne à la naissance, mais ce n’est pas nécessairement l’endroit de la naissance : c’est l’endroit du domicile du père lors de la naissance.
C’est quoi le domicile en droit ?
Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement.
C’est quoi un travailleur à domicile ?
Le travailleur à domicile : Exécute des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle. Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire. Perçoit une rémunération forfaitaire fixée à l’avance pour le travail qui lui a été demandé
C’est quoi un domicile élu ?
Le domicile élu est une relation juridique entre une personne et un lieu où, pour des fins particulières, elle est fictivement censée avoir son domicile.
C’est quoi la garantie légale ?
La garantie légale: une protection automatique et minimale Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
C’est quoi l’attestation d’élection de domicile ?
Les organismes qui procèdent à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable doivent remettre une attestation. Ce document permet à ces personnes de faire valoir leurs droits et entreprendre les démarches nécessaires.
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C’est quoi une élection de domicile ?
L’élection de domicile, ou domiciliation, est la mise à disposition d’une adresse administrative aux personnes sans domicile fixe ou stable.
C’est quoi une indemnité Supra-légale ?
Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s’ajouter à l’indemnité de licenciement. Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu que l’indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite).
C’est quoi une société de domicile ?
On entend par sociétés de domicile les sociétés de capitaux qui bénéficient d’un statut spécifique d’imposition réduite étant donné qu’elles sont dirigées de l’étranger et qu’elles n’exercent en Suisse qu’une activité administrative ou une activité commerciale subsidiaire.
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C’est quoi un justificatif de domicile fiscal ?
Avis d’imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d’habitation. Attestation ou facture d’assurance du logement.
C’est quoi la franchise légale ?
La franchise légale intervient à la suite d’une catastrophe naturelle. Elle est obligatoire et imposée par loi. Il est très courant de retrouver une franchise légale en assurance habitation si les garanties de base (dont la catastrophe naturelle) font partie de votre contrat.
C’est quoi l’unité légale ?
Cette entité juridique peut être : une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.
C’est quoi la résidence fiscale ?
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année. Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.
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C’est quoi le couple dans une voiture ?
C’est quoi le couple moteur d’une voiture ? Le couple moteur est une grandeur physique qui détermine la force de traction d’un moteur, exprimée en newton mètre (Nm). L’objectif pour une voiture avec moteur à combustion est de disposer d’un couple moteur élevé le plus tôt possible, à bas régimes.
C’est quoi le président d’une entreprise ?
Sur le plan de sa gouvernance, la seule obligation pour les actionnaires fondateurs consiste à nommer un représentant légal, appelé « Président ». C’est lui qui détiendra les pouvoirs en matière de direction, de prises de décisions et de réalisation des actes au nom et pour le compte de la société.
C’est quoi le taux d’usure pour un prêt immobilier ?
Le taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ? Le taux de l’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Ceci concerne les prêts aux particuliers, aux associations, et aux collectivités locales¹.
C’est quoi un différentiel électrique ?
Un disjoncteur différentiel, c’est quoi ? Le disjoncteur général, on le trouve dans toutes les habitations. Il permet de couper le courant sur toute l’installation électrique. En complément, cet appareil intègre une fonction dite différentielle qui permet de couper automatiquement le courant en cas de fuite.
