Le principe du bail réel solidaire (BRS) est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de baisser le prix des logements : vous achetez uniquement le logement et vous louez le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et …
C’est quoi un bail mixte ?
Les baux mixtes sont des contrats portant sur des locaux dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre partie utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle : – non commerciale, c’est-à-dire libérale ou assimilée, – ou artisanale, lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal.
C’est quoi le bail à usage professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
C’est quoi un différentiel électrique ?
Un disjoncteur différentiel, c’est quoi ? Le disjoncteur général, on le trouve dans toutes les habitations. Il permet de couper le courant sur toute l’installation électrique. En complément, cet appareil intègre une fonction dite différentielle qui permet de couper automatiquement le courant en cas de fuite.
C’est quoi un moteur d4 VVT i ?
C’EST QUOI UN MOTEUR VVT-I ? VVT-i est l’acronyme de « Variable Valve Timing intelligent ». C’est un système de calage variable des soupapes. Ce qui fait que le calage (réglage de l’ouverture des soupapes) varie en fonction du régime du moteur.
C’est quoi un avis de domiciliation ?
Quand une entreprise décide de domicilier ses effets, elle charge donc son banquier de les payer. Pour ce faire, il faut que le banquier soit en possession d’un mandat que l’on appelle un avis de domiciliation : c’est une autorisation qui permet de payer par le débit du compte de l’entreprise.
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C’est quoi un commercial freelance ?
Qu’est-ce que le commercial freelance ? C’est un professionnel qui exerce sous le statut de travailleur indépendant. Il négocie et conclut des contrats au nom de ses clients, les mandataires. En d’autres termes, il reçoit un mandat (contrat de freelance) auprès des entreprises pour faire écouler leurs produits.
C’est quoi un complément d’adresse ?
Sur la question des compléments d’adresse Le résumé c’est que c’est une appellation un peu valise: on y trouve des regroupements d’adresse (lotissement), des sous-entités de l’adresse (bâtiment A), etc.
C’est quoi un contrat auto ?
Le contrat d’assurance auto : qu’est-ce que c’est ? Un contrat d’assurance auto matérialise un engagement entre l’assureur et l’assuré. Dès lors que vous êtes propriétaire d’un véhicule, qu’il circule ou non, il faut souscrire une assurance auto.
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C’est quoi un contrat d’assurance-vie ?
En effet, c’est un contrat par lequel vous demandez à l’assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d’argent à un bénéficiaire lorsqu’un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d’assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.
C’est quoi un dossier Ffve ?
L’attestation Ffve est un document qui indique qu’une voiture peut obtenir une carte grise avec la mention « véhicule de collection ». C’est la FFVE, Fédération Française des Véhicules d’Epoque, qui délivre ce document aux véhicules qui répondent aux critères imposés pour obtenir ce statut.
C’est quoi un local à usage d’habitation ?
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L.
C’est quoi un marché d’assurance ?
Le marché de l’assurance reste dynamique en 2022 En assurance santé, c’est un scénario de croissance « contrainte » qui se dessine, avec d’importantes revalorisations tarifaires (de l’ordre de 3,5%) en individuelle comme en collective pour absorber l’envolée des remboursements en 2021.
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C’est quoi un polo piqué ?
Le piqué, c’est un point de maille qui alterne les tensions de fils pour créer une armure aussi solide que respirante. Cette définition, elle n’est pas de nous, mais de notre atelier.
C’est quoi un pont thermique dans une maison ?
C’est un élément de votre habitat qui n’est pas correctement isolé et qui est source de déperdition de chaleur. Ainsi, un mur sans isolation, une fenêtre ancienne ou la jonction entre votre balcon et le plancher intérieur peuvent constituer des fuites thermiques.
C’est quoi un taux d’assurance ?
Le taux d’assurance prêt immobilier permet de calculer les mensualités que vous devrez payer. C’est un pourcentage exprimé sur le capital emprunté ou restant dû, selon la formule choisie.
C’est quoi un tiers dans un contrat ?
Le tiers au contrat est une personne qui n’est pas partie au contrat. Par principe, en sa qualité de tiers, elle n’est pas engagée par le contrat, et elle ne peut pas s’en prévaloir. C’est tout le sens du principe d’effet relatif du contrat (Article 1165 du Code civil).
