La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une activité concurrente en parallèle de l’exécution de son contrat de travail.
C’est quoi un contrat auto ?
Le contrat d’assurance auto : qu’est-ce que c’est ? Un contrat d’assurance auto matérialise un engagement entre l’assureur et l’assuré. Dès lors que vous êtes propriétaire d’un véhicule, qu’il circule ou non, il faut souscrire une assurance auto.
C’est quoi un contrat d’assurance-vie ?
En effet, c’est un contrat par lequel vous demandez à l’assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d’argent à un bénéficiaire lorsqu’un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d’assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.
C’est quoi un tiers dans un contrat ?
Le tiers au contrat est une personne qui n’est pas partie au contrat. Par principe, en sa qualité de tiers, elle n’est pas engagée par le contrat, et elle ne peut pas s’en prévaloir. C’est tout le sens du principe d’effet relatif du contrat (Article 1165 du Code civil).
C’est quoi un avenant au contrat ?
Un avenant à un contrat correspond à la modification, la correction, la clarification ou la suppression d’une clause d’un contrat que vous avez déjà signé. Un avenant laisse le contrat initial quasiment intact.
C’est quoi un avenant de contrat d’assurance ?
Un avenant est un document rédigé en complément à un contrat d’assurance lorsque des modifications y sont apportées. Par exemple : un avenant est établi lorsque vous demandez une garantie supplémentaire ou une modification du montant des sommes déterminées au contrat.
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C’est quoi un contrat d épargne retraite ?
Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital : Somme d’argent ou une rente : Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès.
C’est quoi un contrat d’appui ?
Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise d’être aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu’au début de l’activité, par une société ou une association « structure d’appui » ou « couveuse ».
C’est quoi un contrat d’assistance ?
Définition de l’Assistance Technique L’assistance technique fait partie des prestations de service, que le droit français qualifie de « contrat d’entreprise », par lequel une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant.
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C’est quoi un contrat d’assurance vie ?
Quel est le principe de l’assurance vie ? L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Elle peut être utilisée comme un produit d’épargne à moyen ou long terme.
C’est quoi un contrat d’Assurance-vie ?
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Elle peut être utilisée comme un produit d’épargne à moyen ou long terme.
C’est quoi un contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est un contrat entre la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée. Il permet de sécuriser les rapports entre le domicilié et le domiciliataire. L’objet du contrat de domiciliation est de notifier l’intégration du siège social d’une entreprise dans les locaux d’une autre société.
C’est quoi un contrat de prévoyance ?
La prévoyance est un contrat à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances permettant de faire face aux grands risques de la vie comme la maladie, l’accident ou encore la dépendance. Ces aléas peuvent entraîner une incapacité, partielle ou totale, de travailler, une invalidité (temporaire ou définitive) ou un décès.
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C’est quoi un contrat na ?
Il s’agit d’un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
C’est quoi un contrat senior ?
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l’emploi des seniors et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite : Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la …
C’est quoi un contrat de mission ?
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s’achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale.
C’est quoi un contrat freelance ?
Le contrat de freelance permet à une personne travaillant à son compte, appelée freelance, de réaliser une mission (ou plusieurs), pour le compte d’un ou plusieurs clients. Sachez que vos clients peuvent aussi bien être des particuliers que des professionnels.
