Le vol par ruse est réalisé par une personne qui usurpe une qualité (policier, gendarme, agent de la compagnie des eaux…). Il consiste à se faire passer pour quelqu’un d’autre ou à utiliser une ruse pour pénétrer dans une habitation.
C’est quoi un vol avec effraction ?
Un «vol par effraction» ou «cambriolage» se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduit par la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction est à différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence.
C’est quoi un vol d’usage ?
De plus, la Cour de cassation reconnait qu’il puisse y avoir un « vol d’usage », c’est-à-dire le vol temporaire par l’usage de la chose qui n’a pas privé le propriétaire de son droit de propriété, par exemple, emprunter un véhicule sans l’accord de son propriétaire.
C’est quoi un accident causé par un tiers ?
L’accident causé par un tiers est un accident dont vous êtes la victime et qui a été provoqué, volontairement ou non. La responsabilité de cette personne est alors engagée.
C’est quoi un ordre de réparation ?
L’ordre de réparation correspond aux bon de commande des travaux à effectuer par la garagiste. Juridiquement similaire à un contrat, il doit être signé par les deux parties. Il engage la responsabilité du client à payer la prestation et du garagiste à effectuer les réparations.
C’est quoi un vol simple ?
Qu’est-ce que le vol simple ? Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas. L’auteur a conscience de l’acte commis, car Il agit dans le but de s’accaparer la chose d’autrui.
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C’est quoi un contrat d épargne retraite ?
Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital : Somme d’argent ou une rente : Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès.
C’est quoi un devis de réparation ?
Au départ, un devis est une estimation pécuniaire du montant des travaux et réparation que le garagiste propose de réaliser. Le devis n’engage donc pas le client, qui peut le refuser. En revanche, dès lors qu’il est signé par les deux parties, le devis prend valeur de contrat.
C’est quoi un prêt de volant ?
Si vous prêtez votre voiture à un ami, que celui-ci a un accident et est en tort, il faut être assuré pour ce type de sinistre. C’est ce qu’on appelle le prêt de volant, une garantie complémentaire de l’assurance auto, qui est incluse dans beaucoup de contrats, mais pas forcément le vôtre.
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C’est quoi une assurance épargne ?
Une assurance épargne-pension est un contrat avec un assureur par lequel ce dernier s’engage à vous verser un capital à votre retraite en échange de vos versements. Vous avez le choix entre plusieurs types de contrats. Soit vous avez droit, en plus de vos versements, au moins à un intérêt fixe sur tous vos versements.
C’est quoi le revenu fiscal de référence par unité de consommation ?
Le revenu disponible par unité de consommation (UC), également appelé « niveau de vie », est le revenu disponible par « équivalent adulte ». Il est calculé en rapportant le revenu disponible du ménage au nombre d’unités de consommation qui le composent.
C’est quoi un appareil nomade ?
L’assurance appareil nomade est destinée aux appareils électroniques mobiles que vous transportez hors de votre logement. Les exemples les plus courants sont donc votre ordinateur, votre tablette, votre téléphone ou encore un appareil photo.
C’est quoi un épargne à terme ?
Un compte à terme est un compte d’épargne, qui en échange du placement d’une somme bloquée pendant une durée déterminée (de quelques mois à quelques années), permet de bénéficier de taux d’intérêt attractifs.
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C’est quoi un justificatif d’épargne ?
Le justificatif d’épargne est un document qui permet de prouver à un établissement prêteur que vous possédez un apport personnel à injecter dans l’achat immobilier. Et qui provient d’une source légale !
C’est quoi un véhicule particulier ?
Une voiture particulière est un véhicule routier automobile autre qu’une motocyclette, destiné au transport de voyageurs et conçu pour un nombre de places assises (y compris celle du conducteur) égal au maximum à neuf.
C’est quoi une rénovation partielle ?
Par “rénovation partielle”, on entend le fait de multiplier de petits gestes de rénovation, au fil des années. Pour exemple, un foyer peut décider d’isoler une toiture en 2016, puis de faire changer ses fenêtres en 2018, et de remplacer sa chaudière en 2020.
C’est quoi un rachat partiel d’un contrat d’assurance vie ?
Le rachat partiel d’une assurance vie permet de se faire verser seulement une partie de la somme épargnée avant la fin du contrat et vous permet de continuer à réaliser des versements complémentaires. Ce type de rachat ne modifie pas les effets du contrat de l’assurance vie et permet de conserver l’antériorité fiscale.
