Le genre national VASP désigne les Véhicules Automoteurs SPécialisés : camping-car, dépanneuse, ambulance, benne à ordures, corbillard, tracteur ou encore limousine. D’un autre côté, un fourgon ou un van transformé en camping-car ou en véhicule funéraire entre également dans la catégorie des VASP.
C’est quoi une carte grise barrée ?
Ainsi, lors de la cession d’un véhicule, une carte grise barrée est nécessaire à 3 niveaux : Pour le vendeur : cela lui permet de se libérer de toute responsabilité en cas d’infractions commises après la cession ; Pour l’acheteur : cette formalité lui permet d’éviter certaines arnaques.
C’est quoi une DA sur une carte grise ?
La déclaration d’achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l’automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d’occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.
Pourquoi une carte grise peut être refusé ?
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n’avez pas fourni une pièce nécessaire, s’il y a opposition au transfert du certificat d’immatriculation, etc. Si vous estimez qu’il s’agit d’une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l’ANTS.
C’est quoi c4 1 sur carte grise ?
Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C. 4.1. Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
Pourquoi rayer la carte grise lors d’une vente ?
Barrer une carte grise vous évite d’avoir à régler les amendes et contraventions dont pourrait être responsable le nouvel acquéreur. Après avoir barré une carte grise, toutes les infractions liées à votre ancien véhicule seront donc automatiquement attribuées à son nouveau propriétaire.
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C’est quoi un écrasement de carte grise ?
L’écrasement d’une carte grise est un terme désuet qui n’a plus vraiment cours. Cela correspond à la suppression de la carte grise, qui a lieu en tant que conséquence de certains cas de figure précis. Un particulier ne peut pas donc demander à l’ANTS d’écraser sa carte grise.
C’est quoi j1 sur carte grise ?
Ainsi, le genre national d’un véhicule renseigné au repère J. 1 du certificat d’immatriculation indique si celui-ci est destiné au transport de personnes ou affecté au transport de marchandises. Il définit également s’il s’agit d’un véhicule spécialisé ou d’un véhicule agricole.
C’est quoi F1 F2 F3 sur carte grise ?
La F1 concerne la masse en charge maximale techniquement Admissible, ce qui correspond au PTAC. La F2 concerne la masse en charge maximale du véhicule seul. Enfin, la F3 concerne la masse en charge maximale admissible du véhicule, à savoir le PTRA.
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C’est quoi une déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat permet aux pros de prendre possession d’un véhicule sans mettre la carte grise à leur nom. Lorsqu’ils trouvent un nouvel acquéreur, ils lui remettent la carte grise barrée et signée par le propriétaire précédent, ainsi que la déclaration d’achat.
Pourquoi la carte grise est si cher ?
Son prix est le résultat de quatre taxes et d’une redevance : taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle, taxe sur les véhicules polluants et une taxe fixe. À quoi s’ajoute une redevance d’acheminement. Voilà pourquoi le prix de la carte grise varie d’une région à l’autre.
Quel est le site le moins cher pour faire une carte grise ?
Votre Carte Grise pas cher. Réaliser votre démarche de carte grise pas cher, aujourd’hui c’est possible via notre Portail d’Immatriculation en ligne FaireMaCarteGrise.fr. Avec un tarif de prestation de traitement de dossier de seulement 19,90€ pour un changement de titulaire de carte grise.
Comment mettre une voiture à son nom sans carte grise ?
Pour effectuer une demande d’immatriculation sans carte grise, il faut savoir que toutes les démarches se font désormais sur internet. Il est possible de le faire via le site de l’ANTS, mais aussi de passer par un professionnel habilité, tel que carte-grise.com, qui propose ce type de service.
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Comment assurer une voiture neuve sans carte grise ?
Peut-on assurer une voiture sans carte grise ? La réponse est non. L’assurance sans carte grise est désormais impossible puisque le décret 2017-1278 stipule que le certificat d’immatriculation est l’un des documents obligatoires pour effectuer une demande d’assurance auto.
Comment changer une carte grise Belge ?
Pour demander une carte grise pour votre voiture de Belgique, connectez-vous sur le site de l’ANTS et munissez-vous des documents obligatoires, du quitus fiscal à la déclaration de cession, en passant par la copie de votre carte d’identité, de votre permis de conduire et le certificat de conformité européen.
Quand une carte grise est moitié prix ?
– Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
C’est quoi la version d’une voiture ?
La version d’un véhicule correspond à la rubrique D2 de la carte grise, appelée Variante Version du Véhicule ou VVV. C’est un code composé de chiffres et de lettres. Malgré son caractère important, le renseignement de la rubrique D2 n’est pas obligatoire : c’est une section qui est souvent laissée vide.
