La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d’un contrat, il peut arriver que l’une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
C’est quoi une attestation de responsabilité civile ?
L’attestation de responsabilité civile vie privée, aussi appelée attestation RC ou attestation d’assurance civile, est une preuve que vous êtes couvert au titre de votre responsabilité civile.
C’est quoi une clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
C’est quoi une responsabilité objective ?
La responsabilité de plein droit est une responsabilité qui ne requiert pas la faute comme condition. Ainsi, la personne responsable ne peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. La responsabilité de plein droit est également appelée responsabilité objective ou responsabilité sans faute.
C’est quoi le droit de la responsabilité ?
La responsabilité est l’obligation, pour une personne, de répondre de certains actes qu’elle a commis. Elle en répond civilement lorsque la transgression de la norme a causé un dommage à un tiers.
C’est quoi une boite de domiciliation ?
La boite de domiciliation, c’est une boîte aux lettres personnelle qui se situe dans un autre lieu que votre entreprise ou votre domicile. Elle se loue auprès d’une société de domiciliation.
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C’est quoi une clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l’assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance, qui est en général le souscripteur.
C’est quoi une clause d’exclusion de garantie ?
L’exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l’assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres. L’exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s’agit pas d’une sanction mais une absence de prise en charge.
C’est quoi une franchise accident ?
En cas d’accident de la route responsable, une somme reste à la charge de l’assuré pour couvrir les réparations du véhicule : c’est ce qu’on appelle une franchise.
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C’est quoi une franchise en cas d’accident ?
Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance. De ce fait, si votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée.
C’est quoi une panne de voiture ?
Lorsque l’on possède un véhicule, aussi sophistiqué soit-il, on a toujours la crainte de la panne. Une panne, c’est tout incident d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, qui empêcherait le véhicule garantit de continuer le déplacement prévu ou engagé dans des conditions normales de circulation.
C’est quoi une résidence habituelle ?
C’est un logement où l’on a l’habitude de vivre quelle que soit la fréquence et la durée. Cependant, on admet qu’une occupation inférieure à un mois sur l’année ne peut être considérée comme habituelle. Une personne y habite au moins tout ou partie de l’année.
C’est quoi une SARL de famille ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d’une même famille (lien de sang ou alliance). Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal.
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C’est quoi une suspension de contrat d’assurance ?
Lorsque l’assureur décide de suspendre le contrat De plus, si votre assureur suspend votre assurance pour non paiement pendant une période donnée, cela signifie que vous n’avez plus le droit d’utiliser votre véhicule car vous n’êtes pas assuré en cas d’accident.
C’est quoi une voiture hybride non rechargeable ?
Une voiture hybride non rechargeable utilise le moteur thermique et le freinage régénératif pour recharger la batterie en électricité. Une voiture hybride rechargeable utilise ces deux modes de chargement mais peut également être raccordée au réseau électrique.
C’est quoi exactement une voiture hybride ?
Une voiture hybride combine deux types de motorisation : une motorisation thermique (essence, le plus souvent) et une motorisation électrique. Pour ce faire, elle est équipée d’un moteur thermique, d’au moins un moteur électrique et d’une batterie de traction.
C’est quoi le devoir de responsabilité ?
Obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu’elle doit assumer et d’en supporter toutes les conséquences.
