L’exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l’assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres. L’exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s’agit pas d’une sanction mais une absence de prise en charge.
C’est quoi une clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
C’est quoi une clause de non responsabilité ?
La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d’un contrat, il peut arriver que l’une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
C’est quoi une garantie de prêt ?
Une garantie demandée par les banques La garantie est apportée à la banque pour sécuriser le dossier de prêt qu’elle consent à un particulier. Cette garantie permet à la banque de récupérer les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur.
C’est quoi une boite de domiciliation ?
La boite de domiciliation, c’est une boîte aux lettres personnelle qui se situe dans un autre lieu que votre entreprise ou votre domicile. Elle se loue auprès d’une société de domiciliation.
C’est quoi une clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l’assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance, qui est en général le souscripteur.
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C’est quoi une franchise accident ?
En cas d’accident de la route responsable, une somme reste à la charge de l’assuré pour couvrir les réparations du véhicule : c’est ce qu’on appelle une franchise.
C’est quoi une garantie contractuelle ?
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d’une durée variable.
C’est quoi une panne de voiture ?
Lorsque l’on possède un véhicule, aussi sophistiqué soit-il, on a toujours la crainte de la panne. Une panne, c’est tout incident d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, qui empêcherait le véhicule garantit de continuer le déplacement prévu ou engagé dans des conditions normales de circulation.
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C’est quoi une résidence habituelle ?
C’est un logement où l’on a l’habitude de vivre quelle que soit la fréquence et la durée. Cependant, on admet qu’une occupation inférieure à un mois sur l’année ne peut être considérée comme habituelle. Une personne y habite au moins tout ou partie de l’année.
C’est quoi exactement une voiture hybride ?
Une voiture hybride combine deux types de motorisation : une motorisation thermique (essence, le plus souvent) et une motorisation électrique. Pour ce faire, elle est équipée d’un moteur thermique, d’au moins un moteur électrique et d’une batterie de traction.
C’est quoi la garantie de base ?
Cette garantie vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages ou sinistres causés à un tiers. Elle s’applique en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
C’est quoi la notion de garantie en droit ?
La notion de garantie ne fait pas l’objet d’une définition unique dans les textes ou la jurisprudence. Il s’agit d’une manière générale de l’engagement permettant au créancier d’une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci.
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C’est quoi un bon de garantie ?
La plupart des achats importants (électroménager, informatique…) sont garantis par le vendeur ou le fabricant. Conservez les certificats de garantie pendant le temps que dure la garantie contractuelle et en cas d’extension de garantie, jusqu’à son terme définitif.
C’est quoi une adresse de référence ?
L’adresse de référence est soit l’adresse d’une personne physique inscrite aux registres de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit l’adresse d’une personne morale, et où, avec l’accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence est inscrite.
C’est quoi une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation est un document permettant de désigner le siège social d’une entreprise. Elle a également une valeur probatoire. Elle permet notamment de prouver qu’une entreprise dispose bien d’une adresse de domiciliation et qu’elle détient le droit de l’utiliser.
C’est quoi une attestation de responsabilité civile ?
L’attestation de responsabilité civile vie privée, aussi appelée attestation RC ou attestation d’assurance civile, est une preuve que vous êtes couvert au titre de votre responsabilité civile.
