6351-1 du code du travail précise que la déclaration d’activité est une obligation légale qui s’impose à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.
C’est quoi une adjonction d’activité ?
L’adjonction d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.
C’est quoi une déclaration circonstanciée ?
Une lettre de déclaration de sinistre est appelée « déclaration circonstanciée » dans le cadre d’un accident de la route. Vous pouvez prendre contact avec votre assureur pour qu’il vous guide dans la rédaction du courrier à lui faire parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
C’est quoi une cessation d’activité ?
La cessation définitive d’activité correspond à l’abandon de l’ensemble de l’activité. Il s’agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité.
C’est quoi une déclaration partielle de succession ?
Ce document permet à chaque bénéficiaire de déclarer les primes qu’il va percevoir. Généralement, les assureurs l’envoient avec les autres documents nécessaires pour débloquer les fonds. Ce formulaire permet de recevoir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation de la part des impôts.
C’est quoi le couple dans une voiture ?
C’est quoi le couple moteur d’une voiture ? Le couple moteur est une grandeur physique qui détermine la force de traction d’un moteur, exprimée en newton mètre (Nm). L’objectif pour une voiture avec moteur à combustion est de disposer d’un couple moteur élevé le plus tôt possible, à bas régimes.
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C’est quoi une solution double ?
C’est quoi une solution double ? Si Δ = 0 alors l’ équation admet une solution double x = −b/2a. Si Δ >0 alors l’ équation admet deux solutions distinctes x’ et x’ telles que: x’ =( −b + √Δ ) / 2a et x » =(
C’est quoi la déclaration de sinistre ?
La déclaration de sinistre est une obligation légale qui impose à l’assuré d’informer son assureur d’un sinistre causé ou subi afin qu’il puisse engager les garanties du contrat que vous avez souscrit.
C’est quoi la prime d’activité ?
La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale.
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C’est quoi la raison sociale d’une personne ?
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
C’est quoi une acquisition intracommunautaire ?
L’achat de biens dans l’UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
C’est quoi une boite de domiciliation ?
La boite de domiciliation, c’est une boîte aux lettres personnelle qui se situe dans un autre lieu que votre entreprise ou votre domicile. Elle se loue auprès d’une société de domiciliation.
C’est quoi une boîte manuelle automatisée ?
Qu’est ce que c’est ? Cette transmission est une boîte de vitesses manuelle qui bénéficie d’une automatisation des commandes d’embrayage et de passage des rapports. Cette technologie a été démocratisée à la fin des années 90s, notamment par Alfa Romeo.
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C’est quoi une carte grise collection ?
Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d’immatriculation collection) : c’est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.
C’est quoi une eau corrosive ?
Une eau corrosive, elle, se charge en métaux. Pour résumer, c’est bien l’eau naturellement douce qui s’avère corrosive et donc susceptible de s’attaquer à vos canalisations. L’eau adoucie, appauvrie en calcium et en magnésium, n’est pas acidifiée et prévient la formation de calcaire, sans devenir corrosive pour autant.
C’est quoi une franchise accident ?
En cas d’accident de la route responsable, une somme reste à la charge de l’assuré pour couvrir les réparations du véhicule : c’est ce qu’on appelle une franchise.
C’est quoi une micro rayure ?
Qu’est ce qu’une micro rayure ? Une micro rayure c’est une petite rayure qui n’a impacté que le vernis. Quand la rayure va au delà du vernis et qu’elle touche la couche de peinture alors il ne s’agit plus d’une micro rayure mais d’une rayure.
