Document par lequel l’assureur atteste l’existence (à la date de délivrance) d’un contrat d’assurance qu’une personne est bien couverte pour les dommages qu’elle pourrait causer à autrui.
C’est quoi une attestation de responsabilité civile ?
L’attestation de responsabilité civile vie privée, aussi appelée attestation RC ou attestation d’assurance civile, est une preuve que vous êtes couvert au titre de votre responsabilité civile.
C’est quoi l’attestation d’assurance responsabilité civile ?
Une attestation de responsabilité civile nominative permet d’apporter la preuve à un organisme que la personne qu’il va accueillir est bien couverte en cas de dommages qu’elle pourrait causer à un tiers.
C’est quoi une attestation d’assurance voiture ?
L’attestation d’assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré. Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance.
C’est quoi le numéro de contrat d’assurance ?
C’est un numéro unique généré par votre assureur et qui identifie votre contrat d’assurance automobile, multirisque habitation, responsabilité civile et l’ensemble de vos contrats. Il permet d’identifier rapidement votre contrat et est rappelé sur tous les documents adressés par l’assureur.
C’est quoi une société de courtage en assurance ?
Une société de courtage en assurance ou un courtier en assurance est un intermédiaire entre un assuré et les compagnies d’assurance. Sa mission est essentiellement tournée vers le conseil et la recherche des meilleures solutions d’assurance adaptées au profil de l’assuré et à ses besoins.
En Savoir Plus
C’est quoi un avenant de contrat d’assurance ?
Un avenant est un document rédigé en complément à un contrat d’assurance lorsque des modifications y sont apportées. Par exemple : un avenant est établi lorsque vous demandez une garantie supplémentaire ou une modification du montant des sommes déterminées au contrat.
C’est quoi un devis d’assurance ?
En assurance, le « devis » est une appellation commerciale, sans fondement légal et avec un engagement minime pour l’assureur et l’assuré. En effet, de façon générale un devis est un état détaillé de travaux à effectuer, de biens à vendre ou de services à fournir, et une estimation de leur prix.
C’est quoi une boite de domiciliation ?
La boite de domiciliation, c’est une boîte aux lettres personnelle qui se situe dans un autre lieu que votre entreprise ou votre domicile. Elle se loue auprès d’une société de domiciliation.
En Savoir Plus
C’est quoi une franchise accident ?
En cas d’accident de la route responsable, une somme reste à la charge de l’assuré pour couvrir les réparations du véhicule : c’est ce qu’on appelle une franchise.
C’est quoi une franchise en cas d’accident ?
Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance. De ce fait, si votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée.
C’est quoi une garantie d’assurance ?
Les garanties sont les engagements que prend votre assureur vis à vis de vous. Elles sont énumérées dans votre police d’assurance (= contrat). Il vous fournira un remboursement en cas de d’accident (dénommé sinistre) lié à un aléa (dénommé risque) pré-défini.
C’est quoi une indemnité d’assurance ?
Les indemnités d’assurance-dommages (D72) sont les indemnités dues en vertu de contrats d’assurance-dommages, c’est-à-dire les sommes que les sociétés d’assurance sont tenues de verser pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens (y compris les biens de capital fixe).
En Savoir Plus
C’est quoi une résidence habituelle ?
C’est un logement où l’on a l’habitude de vivre quelle que soit la fréquence et la durée. Cependant, on admet qu’une occupation inférieure à un mois sur l’année ne peut être considérée comme habituelle. Une personne y habite au moins tout ou partie de l’année.
C’est quoi une SARL de famille ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d’une même famille (lien de sang ou alliance). Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal.
C’est quoi une surprime d’assurance ?
Qu’est-ce qu’une surprime ? Les surprimes des assurances auto sont des suppléments aux primes d’assurance auto que les assureurs peuvent appliquer aux conducteurs représentant un risque important, ou lorsque de nouveaux risques s’ajoutent à ceux que l’assureur couvrait lors de la signature du contrat.
C’est quoi une suspension de contrat d’assurance ?
Lorsque l’assureur décide de suspendre le contrat De plus, si votre assureur suspend votre assurance pour non paiement pendant une période donnée, cela signifie que vous n’avez plus le droit d’utiliser votre véhicule car vous n’êtes pas assuré en cas d’accident.
