Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus. Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C’est quoi une résidence en droit ?
Contrairement à la notion de domicile, celle de résidence est en principe une stricte question de fait qui ne fait pas appel à l’intention. Une personne réside à l’endroit où elle vit de fait. Il importe peu qu’elle se soit établie en ce lieu pour une période temporaire, définitive ou indéfinie.
C’est quoi une résidence habituelle ?
C’est un logement où l’on a l’habitude de vivre quelle que soit la fréquence et la durée. Cependant, on admet qu’une occupation inférieure à un mois sur l’année ne peut être considérée comme habituelle. Une personne y habite au moins tout ou partie de l’année.
C’est quoi une résidence professionnelle ?
La résidence professionnelle du conjoint s’entend soit du siège de l’entreprise du conjoint, soit de l’une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions.
C’est quoi une adresse de référence ?
L’adresse de référence est soit l’adresse d’une personne physique inscrite aux registres de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit l’adresse d’une personne morale, et où, avec l’accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence est inscrite.
C’est quoi le couple dans une voiture ?
C’est quoi le couple moteur d’une voiture ? Le couple moteur est une grandeur physique qui détermine la force de traction d’un moteur, exprimée en newton mètre (Nm). L’objectif pour une voiture avec moteur à combustion est de disposer d’un couple moteur élevé le plus tôt possible, à bas régimes.
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C’est quoi une solution double ?
C’est quoi une solution double ? Si Δ = 0 alors l’ équation admet une solution double x = −b/2a. Si Δ >0 alors l’ équation admet deux solutions distinctes x’ et x’ telles que: x’ =( −b + √Δ ) / 2a et x » =(
C’est quoi la différence entre carte de résidence et certificat de résidence ?
Les cartes de résident autorisent de séjourner en France sur une durée plus longue. Les ressortissants de nationalité algérienne doivent détenir un titre de séjour particulier : le certificat de résidence. Il existe également des documents autorisant des séjours longs sans être des titres de séjour.
C’est quoi la raison sociale d’une personne ?
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
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C’est quoi un certificat de résidence fiscale ?
Attestation de résidence fiscale en France Il s’agit du formulaire permettant d’attester de la résidence en France du bénéficiaire auprès des administrations fiscales étrangères. Ce formulaire existe en deux versions : une version franco-anglaise et franco-espagnole.
C’est quoi une boite de domiciliation ?
La boite de domiciliation, c’est une boîte aux lettres personnelle qui se situe dans un autre lieu que votre entreprise ou votre domicile. Elle se loue auprès d’une société de domiciliation.
C’est quoi une boîte manuelle automatisée ?
Qu’est ce que c’est ? Cette transmission est une boîte de vitesses manuelle qui bénéficie d’une automatisation des commandes d’embrayage et de passage des rapports. Cette technologie a été démocratisée à la fin des années 90s, notamment par Alfa Romeo.
C’est quoi une carte grise collection ?
Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d’immatriculation collection) : c’est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.
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C’est quoi une eau corrosive ?
Une eau corrosive, elle, se charge en métaux. Pour résumer, c’est bien l’eau naturellement douce qui s’avère corrosive et donc susceptible de s’attaquer à vos canalisations. L’eau adoucie, appauvrie en calcium et en magnésium, n’est pas acidifiée et prévient la formation de calcaire, sans devenir corrosive pour autant.
C’est quoi une franchise accident ?
En cas d’accident de la route responsable, une somme reste à la charge de l’assuré pour couvrir les réparations du véhicule : c’est ce qu’on appelle une franchise.
C’est quoi une micro rayure ?
Qu’est ce qu’une micro rayure ? Une micro rayure c’est une petite rayure qui n’a impacté que le vernis. Quand la rayure va au delà du vernis et qu’elle touche la couche de peinture alors il ne s’agit plus d’une micro rayure mais d’une rayure.
C’est quoi une SCI familiale ?
Une SCI est une société dans laquelle les membres d’une même famille apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
