Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d’assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
Comment faire quand on a pas de justificatif de domicile à son nom ?
En effet, vous pouvez fournir un avis d’imposition, une quittance de loyer ou encore un relevé de la CAF mentionnant les aides au logement, etc. Et si vous n’avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile.
Comment faire quand on a pas de numéro de SIRET ?
Si le Siren n’apparaît pas sur le répertoire Sirene, c’est qu’il ne vous a pas été encore attribué. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser au service Inpi Direct qui gère le Guichet unique des formalités des entreprises, auprès duquel vous avez effectué vos démarches d’immatriculation.
Comment faire quand on a pas de boite aux lettres ?
Boite Postale pour particuliers sans domicile Il existe la possibilité d’utiliser une entreprise comme Courrier du Voyageur qui vous proposera une boite postale avec une adresse française fixe. Vous pouvez y faire envoyer vos colis et courriers de manière simple et sécurisée. Ce service revêt de nombreux avantages.
Comment faire quand on a pas les moyens de payer un avocat ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.
Comment se faire rembourser quand on a pas de mutuelle ?
Je vous conseille de faire le point avec le laboratoire d’analyses. Vous pouvez aussi prendre connaissance de vos remboursements depuis votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ». Enfin, je vous suggère de consulter les renseignements présents dans ce sujet : Demande de Complémentaire santé solidaire.
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Comment faire quand on ne peut pas payer la maison de retraite ?
En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l’aide sociale. Important: la demande d’aide sociale intervient en dernier recours, après que la solidarité familiale ait été évaluée.
Comment faire quand on ne peut pas rembourser une dette ?
En cas d’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, il est possible d’engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Comment faire ses courses quand on a pas de voiture ?
Dans de nombreux cas, les achats peuvent aisément s’effectuer à pied, à vélo ou avec les transports publics. Des sondages ont montré que plus d’une personne sur deux peut transporter ses courses dans un seul sac. Les services de livraison à domicile et les points de retrait offrent également de bonnes options.
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Comment faire une demande de mise sous protection juridique ?
La demande doit être écrite en format libre ou requête Cerfa n°15891*03. Elle doit comporter l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance…) de la personne à protéger et indiquer les faits qui justifient la demande de protection.
Comment se faire rembourser quand on a deux mutuelles ?
Juridiquement, il n’est pas interdit de bénéficier de deux ou plusieurs mutuelles. Néanmoins, ce qui est illégal, c’est de se faire rembourser ses frais de santé par plusieurs mutuelles. Vous ne pouvez pas vous faire rembourser plus que ce que vous avez dépensé. Côté budget, cette solution n’est pas économique.
Comment assurer sa voiture quand on a pas le permis ?
Comment assurer sa voiture sans avoir le permis ? Vous l’aurez donc compris, il est tout à fait possible d’assurer une voiture dont vous êtes le propriétaire, même si vous n’avez pas le permis de conduire. Pour cela, il vous suffit de mettre la carte grise au nom d’un tiers qui assurera le véhicule à son nom.
Comment créer son entreprise quand on a pas d’argent ?
Créer un statut juridique Pour démarrer, le statut d’auto-entrepreneur est idéal, tout d’abord parce qu’il est très simple à créer et qu’il ne nécessite pas de capital social. Ensuite, créer une micro-entreprise est totalement gratuit, vous n’avez absolument rien à payer pour obtenir votre numéro de SIRET.
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Comment faire quand on a un accident de voiture seul ?
Comment déclarer un accident de voiture que l’on a eu seul ? Ce type d’accident se déclare assez classiquement. Vous avez cinq jours ouvrés à partir de la date du sinistre pour avertir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y le constat amiable que vous avez rédigé seul.
Comment faire une carte grise quand on a pas d’adresse ?
Faire une demande de carte grise sans justificatif de domicile, c’est désormais possible ! Depuis le 18 juin 2020, vous pouvez obtenir vos titres sécurisés sans avoir à justifier votre adresse grâce au service Justif’Adresse.
Comment mettre en place une protection juridique ?
La mise sous protection juridique d’une personne vulnérable peut donc se faire sans que les membres de la famille ou les proches en soient à l’initiative. Une fois saisi, le juge des tutelles a un an pour rendre un avis. Au-delà de cette période, la demande de mise sous protection juridique est caduque .
Comment acheter une maison quand on a pas d’argent ?
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) Si vous voulez devenir propriétaire de votre résidence principale et que vos revenus sont modestes, vous pouvez faire appel à un prêt d’accession sociale. C’est un crédit destiné aux personnes qui veulent devenir propriétaires de leur résidence principale.
