En cas d’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, il est possible d’engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Comment faire si on ne peut pas rembourser un prêt ?
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.
Comment on appelle une personne qui ne se laisse pas faire ?
Adjectif. Qui résiste avec opiniâtreté ; qui ne se laisse pas faire.
Quand la police décide de retenir le permis de conduire d’un conducteur Il s’agit d’une mesure qui ne peut pas excéder ?
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures. Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur.
Comment Appelle-t-on une personne qui ne peut pas s’empêcher de voler ?
Stylos, babioles, disques ou encore vêtements… Le cleptomane (ou kleptomane) ne peut pas résister. Son besoin de dérober des objets, souvent sans valeur, où qu’ils soient, est plus fort que lui. Ce trouble de l’autocontrôle, aujourd’hui reconnu par le corps médical, répond à des critères bien spécifiques.
Comment faire quand on ne peut pas payer la maison de retraite ?
En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l’aide sociale. Important: la demande d’aide sociale intervient en dernier recours, après que la solidarité familiale ait été évaluée.
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Comment faire une carte grise quand on a pas d’adresse ?
Faire une demande de carte grise sans justificatif de domicile, c’est désormais possible ! Depuis le 18 juin 2020, vous pouvez obtenir vos titres sécurisés sans avoir à justifier votre adresse grâce au service Justif’Adresse.
Qu’est-ce qu’une association ne peut pas faire ?
Chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit ni même à le faire savoir. Mais il s’agit alors d’association « de fait » qui ne peut effectuer aucune opération en son nom ; seuls ses membres peuvent s’engager et sont responsables personnellement.
Comment faire quand on raye une voiture ?
Premièrement, le conducteur doit se rendre dans le garage le plus proche afin de prendre conseil auprès d’un professionnel. Un garage est la meilleure solution pour être bien orienté vers le produit adéquat si la rayure n’a attaqué que le vernis, ou si les dégâts sur la peinture ne sont pas très importants.
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Comment faire une carte grise si on a pas le permis ?
Néanmoins, sachez qu’il reste possible d’obtenir une carte grise sans permis de conduire, à condition de ne plus être le seul titulaire du certificat d’immatriculation en question.
Comment se faire rembourser quand on a pas de mutuelle ?
Je vous conseille de faire le point avec le laboratoire d’analyses. Vous pouvez aussi prendre connaissance de vos remboursements depuis votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ». Enfin, je vous suggère de consulter les renseignements présents dans ce sujet : Demande de Complémentaire santé solidaire.
Comment se faire rembourser une Contre-expertise ?
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l’informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n’hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
Comment se faire rembourser une domiciliation Belfius ?
Comment demander le remboursement ? Contactez-nous via belfius.be > Questions & Contact ou via votre app Belfius Mobile > Aide & Contact. Nous nous ferons un plaisir de vous aider. Attention: si vous retirez votre domiciliation, votre solde restant dû auprès du créancier ne sera pas annulé.
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Comment acheter une maison quand on a pas d’argent ?
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) Si vous voulez devenir propriétaire de votre résidence principale et que vos revenus sont modestes, vous pouvez faire appel à un prêt d’accession sociale. C’est un crédit destiné aux personnes qui veulent devenir propriétaires de leur résidence principale.
Comment faire si la banque ne veut pas rembourser une fraude ?
Car la réglementation est claire : pour refuser à leurs clients leur droit au remboursement, la banque doit démontrer en quoi il ont été négligents. Et ce au cas par cas. De fait, les clients qui ont les moyens et le courage de porter leur affaire devant les tribunaux obtiennent très souvent gain de cause.
Comment faire si on ne peut pas payer l’Urssaf ?
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l’aide sans payer de charges sociales.
Comment faire si une personne ne veut pas signer un constat ?
Il vous faudra porter plainte auprès des forces de l’ordre les plus proches. Pensez, si possible, à relever immatriculation, marque et couleur du véhicule !
