Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d’un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom.
Comment faire si le vendeur de mon occasion n’a pas refait la carte grise ?
10 jours après la vente Relancez le vendeur de manière amiable si vous êtes resté sans nouvelles au dixième jour. Demandez simplement s’il a pu faire la démarche sur l’ANTS, et selon sa réponse, s’il peut la faire rapidement afin que vous puissiez avoir le code de cession.
Comment faire une carte grise si le vendeur n’a pas déclaré la vente ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l’acquéreur n’aura pas le code de cession lui permettant d’immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu’il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Comment faire si l’acheteur ne change pas la carte grise ?
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
Comment faire une carte grise en sautant un propriétaire ?
Si l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d’immatriculation.
Comment faire si je n’ai pas le code cession ?
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l’acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c’est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d’immatriculation.
En Savoir Plus
Comment faire si je n’ai pas reçu ma carte grise ?
Vous n’avez pas reçu la carte grise Si vous n’obtenez pas d’information via le téléservice, contactez l’ANTS avec son formulaire de contact en ligne. Où s’adresser ? Attention : Il n’est pas possible d’accélérer la production d’une carte grise.
Comment savoir si la voiture n’est pas volé ?
Les points à vérifier sur la carte grise Pour savoir si le véhicule est volé ou non, vous devez vérifier un certain nombre de critères sur la carte grise. Celle-ci doit indiquer le numéro de série de la voiture. Assurez-vous qu’il correspond au numéro que vous avez relevé sous le capot !
Comment faire activer une carte cadeau ?
Si vous achetez la carte cadeau multi-enseignes en magasin, l’activation se fera directement lors de l’achat. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander à un vendeur si la carte est bien activée. N’oubliez pas de garder le reçu, car il doit contenir le code d’activation ou le numéro d’identification du bon cadeau.
En Savoir Plus
Comment obtenir un certificat de non-gage sans la carte grise ?
Lorsqu’il s’agit de la version détaillée, il n’est pas possible de faire une demande de certificat de non gage sans carte grise. En effet, celui-ci s’obtient uniquement en préfecture ou sous-préfecture par le propriétaire du véhicule et il faut obligatoirement être muni de la carte grise.
Quel risque de ne pas faire sa carte grise ?
Vous ne possédez pas la carte grise du véhicule Le tarif forfaitaire s’élève à 135 €, qu’il vous faudra régler au plus vite. Si vous tardez trop, l’amende peut être majorée jusqu’à 750 € !
Comment obtenir une carte grise perdue ?
En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise. En cas de perte, la déclaration n’est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise.
Comment faire si la voiture ne passe pas au contrôle technique ?
Si votre voiture ne réussit pas le contrôle technique, vous êtes tenu de faire une contre-visite dans un délai de 2 mois. La contre-visite du contrôle technique se fait de nouveau en centre agréé, après avoir réparé les défaillances constatées sur votre véhicule.
En Savoir Plus
Comment faire une carte grise après 1 mois ?
2 – Comment faire une carte grise après 1 mois ? La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n’est prise à l’encontre d’un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n’existe aucune procédure d’urgence.
Comment faire si je n’ai pas de carte grise ?
Vous n’avez pas reçu la carte grise Si vous n’obtenez pas d’information via le téléservice, contactez l’ANTS avec son formulaire de contact en ligne.
Comment savoir si le garage a fait la demande de carte grise ?
Si votre demande de carte grise a bien été traitée, nous vous conseillons de vérifier le suivi carte grise sur l’ANTS pour savoir si votre carte grise a été expédiée. Sachez qu’en cas d’absence au moment du passage du facteur, votre certificat d’immatriculation a été déposé dans votre bureau de poste.
Comment faire une carte grise dans un garage ?
Pour réaliser la procédure de demande de carte grise, le garage agréé doit envoyer l’ensemble du dossier à l’Imprimerie Nationale qui est en charge d’établir la carte grise définitive. Celle-ci sera envoyée au demandeur dans un délais de sept jours ouvrés si tous les documents sont conformes.
