A défaut, si votre ex-conjoint refuse de vendre le bien immobilier ou de racheter vos parts, il convient alors d’entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir l’autorisation de vendre le bien immobilier sans l’accord de Monsieur.
Comment faire pour vendre une maison quand l’autre ne veut pas ?
Si votre conjoint refuse de procéder à la vente de votre maison acquise en commun, il vous appartient dans un premier temps de lui faire parvenir une lettre de mise en demeure afin de pouvoir procéder à la vente amiable.
Comment faire si la voiture ne passe pas au contrôle technique ?
Si votre voiture ne réussit pas le contrôle technique, vous êtes tenu de faire une contre-visite dans un délai de 2 mois. La contre-visite du contrôle technique se fait de nouveau en centre agréé, après avoir réparé les défaillances constatées sur votre véhicule.
Comment faire si le propriétaire ne veut pas faire de travaux ?
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Comment faire si la pâte ne gonfle pas ?
Si la pâte manque de souplesse, un pétrissage plus long peut aider. Si elle n’a toujours pas la bonne consistance, ajouter un peu de liquide et pétrir à nouveau jusqu’à ce qu’elle soit souple. Bien couvrir: la partie supérieure de la pâte ne doit pas sécher, sinon, celle-ci ne montera pas.
Comment faire si l’acheteur ne déclare pas la vente ?
L’acheteur peut relancer l’ancien propriétaire. Mais si celui-ci n’effectue pas la déclaration, faire appel à un professionnel avec une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules) permet de débloquer la situation.
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Comment faire si l’acheteur ne change pas la carte grise ?
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
Comment faire une carte grise si le vendeur n’a pas déclaré la vente ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l’acquéreur n’aura pas le code de cession lui permettant d’immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu’il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Comment faire si le vendeur de mon occasion n’a pas refait la carte grise ?
10 jours après la vente Relancez le vendeur de manière amiable si vous êtes resté sans nouvelles au dixième jour. Demandez simplement s’il a pu faire la démarche sur l’ANTS, et selon sa réponse, s’il peut la faire rapidement afin que vous puissiez avoir le code de cession.
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Comment faire si le garagiste ne trouve pas la panne ?
Vous pouvez tenter de résoudre le litige à l’amiable, en demandant un remboursement pour faire réparer votre voiture ailleurs. Si cela n’aboutit pas, il est alors recommandé d’envoyer une mise en demeure afin de rappeler au garagiste ses obligations légales.
Comment faire si un héritier ne veut pas signer la succession ?
Pour cela, les héritiers devront saisir le tribunal judiciaire. Le notaire sera ensuite chargé par le tribunal d’établir un projet de partage. Si l’héritier taisant n’agit plus, il est possible pour le juge de désigner un mandataire ad hoc compétent pour prendre les actes à sa place.
Comment participer à l’émission de Stéphane Plaza Maison à vendre ?
Comment s’inscrire Si vous voulez recevoir la visite de Stéphane Plaza et son équipe et travailler en profondeur sur votre projet, vous devez contacter la production (et envoyer l’annonce du bien mis en vente ainsi que des photos de chaque pièce à l’adresse suivante : [email protected].
Comment faire quand l’autre ne veut pas vendre ?
Aucun recours, il faut juste lui signifier par courrier en recommandé que vous souhaitez mettre fin à l’indivision qui existe entre vous et donc que vous souhaitez vendre votre part. Il disposera alors d’un droit de préemption pour acheter le bien.
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Comment vendre un bien en indivision quand l’autre ne veut pas ?
En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision dans le cadre d’une succession, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir le prononcé du partage judiciaire. L’autre solution plus rapide consiste à obtenir l’autorisation du tribunal d’être autorisé à vendre le bien.
Comment faire si l’acheteur ne confirme pas la réception ?
Le plus simple consiste à proposer à l’acheteur de vous retourner l’article (à ses frais). Une fois le retour effectué, vous pourrez directement déclencher son remboursement et votre annonce sera à nouveau disponible pour un achat.
Comment faire pour avoir une maison passive ?
Pour tenter de rendre une maison passive, il faut envisager toutes les techniques à votre disposition, et cela passe notamment par l’isolation des murs et des combles. Il faudra ajouter une épaisseur d’isolant, opter pour des matériaux plus performants, ou encore procéder à une isolation par l’extérieur.
Quand un héritier ne veut pas vendre ?
Comment faire si un héritier ne veut pas vendre ? En cas de désaccord et si l’un des héritiers refuse de vendre, il est possible de saisir le juge au Tribunal judiciaire. Attention, il faut que plusieurs héritiers possèdent au total deux tiers des parts de l’indivision.
