Il convient de déposer plainte contre l’entrepreneur qui n’a pas souscrit d’assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix ou par courrier directement au procureur de la République.
Comment faire quand on a pas de numéro de SIRET ?
Si le Siren n’apparaît pas sur le répertoire Sirene, c’est qu’il ne vous a pas été encore attribué. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser au service Inpi Direct qui gère le Guichet unique des formalités des entreprises, auprès duquel vous avez effectué vos démarches d’immatriculation.
Comment faire si je n’ai pas de constat ?
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l’accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Comment faire si je n’ai pas de relève d’information ?
Pour vérifier si vous pouvez obtenir un contrat sans relevé d’information, vous pouvez consulter les assurances directement. Pour ce faire, vous pourrez remplir des formulaires et les envoyer par lettre ou vous inscrire directement en ligne.
Comment faire si je n’ai pas de vignette Crit air ?
Les automobilistes qui n’ont pas encore de vignette Crit’air apposée sur leur véhicule pourront réaliser une demande soit par courrier en envoyant le formulaire de demande de vignette Crit’air au Service de délivrance des certificats qualité de l’air installé à Douai, soit sur internet sur le site https://www. …
Comment faire si je ne trouve pas de logement ?
Si vous éprouvez des difficultés à trouver un logement et que vous craignez de ne plus avoir de toit, vous pouvez bénéficier d’un hébergement en RHVS (Résidences Hôtelières à Vocation Sociale). Ces résidences sont comparables à des hôtels avec un coût bien moins important.
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Comment faire si on a pas de SIRET ?
Si vous êtes en attente de votre numéro SIRET, vous pouvez soit commencer à facturer vos clients en ajoutant la mention “SIRET en cours d ‘attribution” sur vos devis et factures, soit attendre d’obtenir votre numéro d’immatriculation et facturer à la fin de la prestation.
Comment faire pour ne pas payer les frais de résiliation ?
Attendre la fin de la période d’engagement et ne pas renouveler son abonnement auprès de l’opérateur : la résiliation est gratuite.
Souscrire à une offre sans engagement, pour rester libre de changer d’offre ou d’opérateur à tout moment.
Comment faire si je n’ai pas de justificatif de domicile ?
Quel document peut remplacer un justificatif de domicile ?
- un permis de conduire ;
- une attestation de carte vitale ;
- un titre de pension ;
- un document Pôle Emploi ;
- un titre d’allocations familiales.
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Comment faire si la banque ne veut pas rembourser une fraude ?
Car la réglementation est claire : pour refuser à leurs clients leur droit au remboursement, la banque doit démontrer en quoi il ont été négligents. Et ce au cas par cas. De fait, les clients qui ont les moyens et le courage de porter leur affaire devant les tribunaux obtiennent très souvent gain de cause.
Comment faire si on a pas de RIB ?
L’ouverture d’un compte bancaire en ligne sans RIB est uniquement possible dans les banques mobiles, car toutes les banques en ligne imposent aux consommateurs de fournir un IBAN d’un autre compte bancaire à son nom.
Comment faire si on n’a pas de RIB ?
Rendez-vous chez un buraliste ou un Point Nickel proche de chez vous pour acheter la carte de votre choix et obtenir votre RIB immédiatement. Il faut absolument se munir d’une pièce d’identité pour ouvrir son compte.
Comment faire quand on a pas de protection juridique ?
Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d’assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
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Comment faire quand on a pas de justificatif de domicile à son nom ?
En effet, vous pouvez fournir un avis d’imposition, une quittance de loyer ou encore un relevé de la CAF mentionnant les aides au logement, etc. Et si vous n’avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile.
Comment faire si j’ai dépassé le délai d’un mois pour faire le changement d’adresse ?
2 – Que se passe-t-il en cas de délai dépassé pour changer l’adresse de la carte grise ? Si vous n’avez pas effectué la modification d’adresse de la carte grise dans le délai d’un mois, vous commettez une infraction de 4ème classe. Vous aurez à régler une amende forfaitaire de 135 €.
Comment faire si la mutuelle ne rembourse pas ?
Contacter un agent indépendant pour une solution amiable. Envoyer le dossier au service de réclamation et attendre une réponse en 8 semaines. Recourir au médiateur de la mutuelle si l’assurance ne rembourse pas. Adresser un courrier avec les démarches et les pièces justificatives.
Comment faire si on a pas assez d’argent pour finir sa construction ?
En cas de manque de fonds pour terminer certains travaux imprévus, le chantier peut être arrêté, même si la totalité des fonds n’est pas débloquée. Pour éviter cette situation catastrophique, le futur propriétaire peut recourir à des prêts travaux, des crédits à la consommation ou encore des réserves d’argent.
