Mes-aides.gouv.fr est un simulateur en ligne qui offre la possibilité à toute personne de connaitre rapidement ses droits aux prestations et aides sociales nationales ou locales. Une rapide description de sa situation permet d’estimer ses droits, notamment en cas de changement professionnel ou personnel.
Comment obtenir de l’aide pour payer son loyer ?
Vous pouvez obtenir une aide d’Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d’emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Comment obtenir une copie d’un acte de propriété ?
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment obtenir une autorisation de vente ?
Comment déclarer la vente au déballage ? L’organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939.
Comment obtenir une fiche de propriétaire ?
Pour obtenir une fiche d’immeuble, il faut contacter le service de publicité foncière. Le tout ne suffit toutefois pas de faire appel à n’importe quel service. Le service de publicité foncière habilité à délivrer une fiche d’immeuble est celui du lieu de situation de l’immeuble sur lequel porte la demande.
Comment obtenir une preuve de livraison ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre expéditeur afin d’obtenir la preuve de livraison de votre colis. Si vous êtes l’expéditeur : Vous avez réalisé une étiquette de transport en ligne : Rendez-vous dans votre espace client, rubrique « mes envois ».
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Comment obtenir une licence de transport gratuit ?
Il faut faire une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (Dreal) par envoi du Cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l’entreprise, ou de l’établissement principal en cas d’entreprise étrangère.
Comment obtenir une place de livraison ?
Il est possible de demander la création d’une place de livraison en s’adressant à la Section Territoriale de Voirie concernée. Une telle demande n’a cependant de chance d’aboutir que si le nombre de livraisons prévisibles est suffisant, ou si la trame d’une zone de livraison tous les 100 mètres n’est pas respectée.
Comment obtenir une voiture de prêt ?
Il doit fournir une copie du contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’une couverture au tiers ou tous risques. Par ailleurs, le niveau d’essence est à vérifier devant le garagiste pour éviter toute discorde. Avant de décider de prendre la voiture, un document mentionnant le prêt du véhicule doit être signé.
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Comment obtenir de l’aide financière ?
Comment bénéficier d’une aide financière de la CAF La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone. Chaque dossier est étudié au cas par cas selon les difficultés financières. Des justificatifs seront sans doute demandés.
Comment obtenir une voiture de fonction ?
Votre objectif va être de démontrer à votre employeur qu’il lui coûtera moins cher de mettre un véhicule à votre disposition, plutôt que de vous offrir des primes ou de payer vos frais de déplacement. Commencez par demander un résumé de vos frais de déplacement des 12 derniers mois à votre service comptabilité.
Comment obtenir rapidement une carte grise ?
Depuis la fermeture des préfectures et des sous-préfectures en 2017, notre service de carte grise en ligne est recommandé afin d’obtenir sa carte grise le plus rapidement et le plus simplement possible. Vous bénéficiez d’un délai de traitement express en 24h et d’un prix attractif à partir de 29,90€.
Comment obtenir l’aide de l’Urssaf ?
Pour soumettre une demande d’aide au CPSTI, rendez-vous sur secu-independants.fr Action sociale pour télécharger le formulaire « d’aide financière exceptionnelle », puis déposez le auprès de l’Urssaf via votre espace personnel sous urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr en fonction de votre statut.
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Comment acheter une maison avec l’aide de la CAF ?
L’APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires. Elle ne concerne que l’achat d’une résidence principale.
Comment avoir l’aide de la CAF pour acheter une voiture ?
Pour vous donner un ordre d’idée, les aides pour l’achat d’une voiture attribuées par la CAF sont comprises entre 1.000 et 3.500 euros en général. Si vous obtenez cette aide sous forme de prêt, les modalités de remboursement vous seront laissées au choix.
Comment obtenir un devis pour l’achat d’une voiture ?
Vous pouvez obtenir un devis gratuit auprès de tout vendeur de véhicule neuf professionnel du marché automobile, quelle que soit sa nature : concessionnaire, distributeur, importateur ou mandataire automobile… Soit en main propre après avoir repéré un modèle de voiture dans son magasin.
Quelle aide de l’État pour une construction neuve ?
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) Probablement l’avantage financier le plus important pour les primo-accédants en 2023, le PTZ est un prêt aidé par l’Etat (auparavant dénommé PTZ+). Il permet d’emprunter sans intérêts, pour financer jusqu’à 40 % du montant global du projet de construction.
