Pour ce faire, envoyez une lettre de mise en cause à l’entrepreneur. Cette première étape vise une résolution du différend à l’amiable. Une résolution du contrat est également possible avec une demande de dédommagement pour le préjudice causé au client.
Comment porter plainte contre un associé ?
Faîtes appel à un avocat compétent pour régler les conflits d’intérêt et trouver une solution à l’amiable, réaliser une rupture de contrat ou porter plainte contre votre associé. Contactez-nous afin de recevoir des conseils d’un avocat ou pour la gestion de contentieux.
Comment faire une plainte contre un courtier immobilier ?
Si elle implique une agence ou un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en déposant une demande d’assistance. Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera.
Comment porter plainte après un accident de voiture ?
Le dépôt de plainte suite à un accident de voiture peut se faire auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de blessures graves, les forces de l’ordre peuvent venir prendre votre plainte directement dans l’établissement de santé au sein duquel vous êtes soigné(e).
Comment porter plainte pour une arnaque ?
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République [16]. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire [19] du lieu de l’infraction [20] ou du domicile [21] de l’auteur [1] de l’infraction [20].
Comment porter plainte contre la protection de l’enfance ?
Pour signaler un mineur en danger, il est possible d’appeler le 119 ou s’adresser aux services départementaux de protection de l’enfance ou au procureur de la République.
En Savoir Plus
Est-ce qu’on peut porter plainte contre un avocat ?
La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun, qu’il vous appartient de saisir si vous estimez qu’une faute professionnelle vous ayant causé un préjudice a été commise par votre avocat.
Comment déclarer un sinistre vandalisme ?
Portez plainte et déclarez le vandalisme à votre assureur Le plus important est de porter plainte dans les 24 heures à la gendarmerie ou au poste de police . Détaillez le plus possible vos déclarations, photos à l’appui. Ensuite, envoyez une copie de la plainte avec un courrier à votre assureur.
Comment Echanger sa vieille voiture contre un vélo électrique ?
Comment bénéficier de l’aide de 4000€ ? Pour profiter de la prime d’état de 4000€ pour l’achat d’un vélo électrique, vous devez tout simplement mettre votre ancienne voiture thermique (diesel ou essence) à la casse ! L’état français rachète donc en quelque sorte votre vieille voiture contre un maximum de 4000€.
En Savoir Plus
Comment faire constater un vol ?
Porter plainte En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Comment faire un bilan d’activité Auto-entrepreneur ?
❓ Comment faire un bilan quand on est auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur n’a pas à faire un bilan car sa comptabilité est allégée. Le statut d’auto entrepreneur dispense de la tenue d’une comptabilité réglementée. Il n’a donc aucune obligation de bilan comptable, de compte de résultat annuel ou de liasse fiscale.
Comment porter plainte pour dégradation de bien privé ?
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment porter plainte pour fausse déclaration ?
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l’engagement ou non de poursuites.
En Savoir Plus
Comment porter plainte pour fausse signature ?
Si un individu remarque que sa signature a été usurpée, il faut qu’il porte plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il y aura lieu ensuite de prendre un avocat qui saisira le tribunal correctionnel. Le juge désignera un expert graphologue. Le délit de faux se prescrit par six ans.
Comment porter plainte pour vol de voiture ?
Porter plainte Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Si les documents du véhicule ou vos documents d’identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l’indiquer aux agents.
Comment se déroule une procédure de plainte ?
La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.
Puis-je porter plainte contre mon fils pour vol ?
Il est donc tout à fait possible de porter plainte contre son fils pour vol avec violence. En effet, si le vol ne peut pas être poursuivi du fait de l’immunité familiale, ce n’est pas le cas des violences. L’immunité familiale ne saurait donc s’étendre à l’infraction de violence.
