Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens). Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Comment fabriquer un Passe-partout avec une clé ?
Donc si vous voulez savoir comment fabriquer une clé passe partout, vous devez contacter une entreprise de serrurerie pour que celle-ci effectue une reproduction de clés ou bien pour acquérir un pass PTT. C’est une action que vous pouvez parfaitement réaliser même si vous êtes un particulier.
Comment récupérer une vignette ?
Comment obtenir un duplicata de sa vignette de contrôle technique automobile ? Si la vignette apposée sur le pare-brise de votre voiture est abimée ou si vous l’avez perdue, il est possible d’en récupérer une nouvelle auprès du centre de contrôle où le dernier procès-verbal d’inspection technique a été effectué.
Comment savoir si j’ai une franchise ?
Votre Question : “ comment savoir si j’ai une franchise en cas de sinistre ” Quel est le montant de ma franchise ? Le montant de votre franchise (somme restant à votre charge) est indiqué dans les dispositions particulières qui vous ont été remises lors de la souscription de votre contrat.
Est-ce que l’employeur peut refuser plusieurs fois une rupture conventionnelle ?
Il n’existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, il est important de noter que chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
Pourquoi solde insuffisant alors que j’ai de l’argent ?
Mon solde est indiqué comme étant insuffisant, alors que j’ai encore assez d’argent sur mon compte, que se passe-t-il ? Si votre solde est indiqué comme étant insuffisant, vous avez probablement exécuté d’autres paiements qui n’apparaissent pas encore dans votre historique.
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Comment conduire sur la neige avec une boîte automatique ?
Avec une boîte de vitesse automatique, il faut passer le levier de vitesse au point mort, c’est-à-dire en position « neutre ». Dès que vous sentez que vous roues ont retrouvé de l’adhérence, vous pourrez repasser en position « drive » pour reprendre votre trajectoire.
Comment créer une société à Monaco ?
Afin de demander cette autorisation, vous devez soumettre votre projet d’entreprise au Monaco Welcome Office, l’organisme gouvernemental qui aide les particuliers et les entreprises à s’installer en Principauté. Une fois que vous avez déposé votre dossier, le Monaco Welcome Office dispose de trois mois pour l’examiner.
Comment faire pour que mon patron accepte la rupture conventionnelle ?
Il est important, avant d’entamer une négociation, de comprendre les raisons et arguments de votre employeur pour mieux pouvoir avancer vos propres arguments et démontrer que les deux parties ont tout à gagner d’une rupture conventionnelle.
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Comment faire pour récupérer une assurance vie après un décès ?
Sachez que, même plus de dix ans après le décès, vous pouvez retrouver une Assurance Vie d’un défunt . Pour cela, rendez-vous sur le site Ciclade.fr et interrogez la Caisse des dépôts. Le capital de ces placements en déshérence est conservé dans un délai maximal de 30 ans suivant le décès de l’assuré.
Comment mettre en place une protection juridique ?
La mise sous protection juridique d’une personne vulnérable peut donc se faire sans que les membres de la famille ou les proches en soient à l’initiative. Une fois saisi, le juge des tutelles a un an pour rendre un avis. Au-delà de cette période, la demande de mise sous protection juridique est caduque .
Comment récupérer de l’argent à la poste ?
L’agent du guichet établit le mandat cash ordinaire que vous devez glisser dans une enveloppe pour l’expédier par voie postale à l’adresse du bénéficiaire. A réception, celui-ci se présentera, avec en poche une pièce d’identité, dans n’importe quel bureau de poste pour encaisser le mandat cash.
Comment remorquer une voiture avec une autre voiture ?
La règle fondamentale pour remorquer une voiture avec une autre voiture est que, la voiture de remorquage doit être plus grande que la voiture remorquée. Une autre règle obligatoire est que, la voiture remorquée doit être inoccupée pendant le remorquage.
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Comment résilier mon contrat d’assurance habitation La Banque Postale ?
À la première échéance Si vous n’avez reçu aucun rappel de la part de l’assureur, vous pouvez résilier le contrat à tout moment une fois la date d’échéance passée, et ceci sans pénalités, en envoyant une lettre recommandée de résiliation.
Comment savoir si j’ai une assurance sur mon mobile ?
Afin de savoir si son smartphone est compris dans la liste d’objets couverts, il faut se référer à la mention « objets connectés mobiles » ou « objets sensibles ». Si tel n’est pas le cas, il est possible de demander une extension de garantie à son assureur qui peut coûter moins cher qu’un contrat spécifique.
Comment savoir si j’ai une prévoyance ?
Sur le bulletin de salaire, on trouve une ligne dédiée aux cotisations de prévoyance. Il est possible que les cotisations relatives à la prévoyance complémentaire soient soumises à des taux différents. Dans ce cas, chaque cotisation de prévoyance sera inscrite sur une ligne du bulletin de paie.
Comment savoir si mon véhicule peut tracter une remorque ?
Conditions pour tracter une remorque Cela va dépendre du Poids total autorisé en charge (PTAC) de votre remorque et de votre voiture. Lorsque le poids de votre remorque est compris entre 500 kg et 750 kg et que celui de votre voiture n’excède pas 3 500 kg, votre permis B suffit pour tracter.
