Modèle de lettre J’ai le regret de vous informer que [nom et adresse de l’auteur du délit] a détruit volontairement [nature du bien détérioré] le [date de la détérioration]. J’avais acheté ce bien le [date de votre achat] pour le prix de [montant] €. Vous trouverez ci-joint une photo du bien détruit.
Comment porter plainte pour dégradation de bien privé ?
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment rédiger une plainte pour vol de téléphone ?
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous déclare sur l’honneur, le vol de mon portable, numéro <n° Imei>, le <date>. Je vous informe que j’ai immédiatement porté plainte auprès des services de police, déclaration dont vous trouverez copie. Aussi je vous saurais gré de me faire parvenir ma nouvelle carte SIM.
Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation pour un déménagement ?
Lettre de résiliation assurance habitation suite à un déménagement. Madame, Monsieur, Titulaire d’un contrat d’assurance habitation n° [n° de votre contrat], souscrit le [date de souscription] pour mon logement situé au [adresse du logement assuré], je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce contrat.
Comment rédiger une lettre de résiliation pour son assurance emprunteur ?
Je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce contrat d’assurance, comme l’autorise la loi Lemoine du 28 février 2022. Sachant que mon crédit immobilier doit toujours être couvert par une assurance, vous trouverez ci-joint les conditions particulières de mon nouveau contrat.
Comment rédiger une lettre pour demander des informations ?
Aperçu de Lettre type de demande d’informations Madame, Monsieur, Ayant pour projet de [décrivez en quelques mots votre projet par exemple un voyage ou spectacle], je me permets de vous contacter afin d’obtenir de plus amples renseignements sur [indiquez les informations que vous sollicitez : tarifs, lieu…].
En Savoir Plus
Comment barrer une carte grise pour épave ?
Comment rayer une carte grise pour destruction ? A l’instar d’une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d’une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l’heure de cession.
Comment se déroule une procédure de plainte ?
La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.
Comment avoir de l’aide pour un logement social ?
Comment faire une demande d’aide au logement ? Pour faire une demande d’allocation, il faut vous rendre : à la CAF (Caisse d’allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) la plus proche de chez vous.
En Savoir Plus
Comment bien isoler une maison ancienne ?
Les solutions d’isolation de murs en rénovation
- Privilégier un mur intérieur (cloison, mur de refend) pour laisser un mur de pierres apparent ;
- Opter pour une isolation par l’extérieur ;
- Recréer un mur en pierres au-devant de la paroi après l’avoir isolée (pierres décoratives ou récupération de vieilles pierres).
Comment echapper à une amende ?
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
Comment faire la demande pour une pompe à chaleur ?
Comment faire la demande d’autorisation pour une pompe à chaleur auprès de la mairie ? La demande à réaliser est relativement simple. Il faut remplir le formulaire CERFA 13404*08. Ce document peut être trouvé de façon dématérialisée en ligne, ou être demandé auprès de la mairie de la commune.
Comment faire pour mettre une société en sommeil ?
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ? Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
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Comment fermer une SAS avec des dettes ?
Comment fermer une SAS avec des dettes ? Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
Comment obtenir un certificat de destruction d’un véhicule ?
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise. Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Comment ouvrir une boîte postale pour un particulier ?
Comment ouvrir une boite postale pour particulier ? L’ouverture d’une boîte postale est très simple. Il suffit de se rendre au bureau de poste de la zone de distribution de son domicile, muni d’une pièce d’identité valide et d’un justificatif de domicile.
Comment porter plainte pour fichage abusif ?
Il est également possible d’adresser sa plainte par courrier à la CNIL en envoyant une simple lettre en LRAR à l’adresse suivante : CNIL, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 Paris Cedex 07. Vous pouvez utiliser un modèle de « lettre de réclamation à la CNIL pour affichage abusif ».
