Vous devez barrer la carte grise en inscrivant manuellement la mention « Vendu le (jour/mois/année) » s’il s’agit d’une cession à titre onéreux. S’il s’agit d’un don, vous devez inscrire manuellement la mention « Cédé le (jour/mois/année) ». Ces mentions doivent être accompagnées de votre signature.
Comment bien vendre sa voiture à un garage ?
Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.
Comment vendre une voiture sans CT à un professionnel ?
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ? Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas.
Comment vendre une voiture sans CT à un particulier ?
Pour vendre un tel véhicule sans CT, vous avez besoin des documents suivants : Carte grise à votre nom et à jour de vos informations. Certificat de cession en deux exemplaires – il sera à compléter et signer avec votre acheteur. Certificat de non-gage de moins de 15 jours.
Comment vendre sa voiture à un Épaviste ?
En cas de cession de l’épave à un épaviste Fournissez à cette occasion la carte grise du véhicule et son certificat de non-gage de moins de 15 jours. Vous devez aussi vous munir de votre carte d’identité ou d’une copie et d’une déclaration de cession dûment signée par vous, le vendeur et l’épaviste, l’acheteur.
Comment vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession.
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Comment vendre sa voiture rapidement à un particulier ?
Le formulaire de déclaration de cession (Formulaire CERFA n°15776), rempli et signé en deux exemplaires, par le vendeur et par l’acquéreur. La carte grise doit être barrée : indiquez dessus la date de la vente. Un certificat de situation administrative (ou de non-gage) Une preuve de contrôle technique.
Comment vendre sa voiture à un particulier en toute sécurité ?
Au moment de la vente, le vendeur est tenu de barrer le certificat d’immatriculation et d’y apposer la mention « Vendu le (date) » accompagnée de sa signature. Cette précaution est d’ailleurs obligatoire parce qu’il permet au vendeur de ne plus être engagé si par exemple l’acheteur commet des infractions.
Comment vendre sa voiture à une entreprise ?
Comme pour toute autre cession de véhicule, vous devrez remplir une déclaration de cession et faire établir une nouvelle carte grise au nom de votre société. En comptabilité. Votre société inscrira le véhicule acquis à l’actif de son bilan, parmi les immobilisations corporelles.
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Comment vendre une voiture sans aller à la SAAQ ?
Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. Elle évite au vendeur ou à l’acheteur de se déplacer. Toutefois, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de propriété.
Comment vendre sa voiture au poids ?
Vendre sa voiture à un ferrailleur : les procédures Vendre votre voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d’un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.
Pourquoi vendre sa voiture à un professionnel ?
Vendre sa voiture à un professionnelpar contre garantit une sécurité à la fois juridique et financière des transactions. On parle de sécurité juridique, car c’est le professionnel qui va prendre en main toutes les transactions au lieu et à la place du vendeur.
Comment se déroule la vente d’une voiture à un particulier ?
Comment vendre sa voiture à un particulier ? Le vendeur doit remettre des documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu’à l’administration pour déclarer la revente. Ces papiers vont permettre aussi à l’acheteur du véhicule d’occasion de pouvoir établir une nouvelle carte grise à son nom.
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Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Comment vendre un véhicule à un garage ?
Pour vendre sa voiture à un garage, il suffit de l’emmener chez le professionnel, spécialisé dans l’achat de voitures d’occasion. En moins de 24 heures, le véhicule peut être vendu.
Pourquoi vendre voiture à un professionnel ?
Du gain de temps. Vendre sa voiture à un professionnel, en plus d’être simple, vous permet également de gagner beaucoup de temps. C’est un critère très important, car non seulement on dit adieu au stress, mais encore, on obtient rapidement des résultats positifs en un rien de temps.
Comment vendre une voiture avec un défaut ?
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu’à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
