Le cas d’un contrôle technique avec contre visite Vous pouvez donc vendre votre véhicule en l’état à votre acheteur particulier ou professionnel. Cette mention sera visible sur le contrôle technique et nous vous conseillons de le stipuler à l’acquéreur afin d’éviter tout problème.
Comment vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession.
Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
Comment vendre une voiture sans CT à un professionnel ?
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ? Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas.
Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Puis-je vendre ma voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
La vente d’une automobile avec un contrôle technique de plus de 6 mois est possible, lorsque l’acquéreur est un garage. Ce professionnel peut, en effet, accepter de reprendre un véhicule en l’état.
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Comment se débarrasser d’une voiture qui ne passe pas le contrôle technique ?
Lorsque vous possédez une voiture qui n’a pas de valeur marchande ou presque et qui ne passe pas le contrôle technique, vous avez 2 options pour vous en débarrasser : La céder à un professionnel de l’automobile. La remettre à un centre VHU agréé pour destruction.
Qui peut racheter une voiture sans contrôle technique ?
La vente d’une voiture sans contrôle technique peut se réaliser uniquement auprès d’un professionnel de l’automobile. En effet, depuis la loi de 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule “en l’état” ou “pour pièce” à un particulier.
Quel contrôle technique pour vendre sa voiture ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
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Comment vendre sa voiture rapidement à un particulier ?
Le formulaire de déclaration de cession (Formulaire CERFA n°15776), rempli et signé en deux exemplaires, par le vendeur et par l’acquéreur. La carte grise doit être barrée : indiquez dessus la date de la vente. Un certificat de situation administrative (ou de non-gage) Une preuve de contrôle technique.
Qui reprend une voiture sans contrôle technique ?
Un garage, un concessionnaire ou tout autre professionnel du rachat de véhicules peut acquérir la voiture sans procès-verbal récent. Si le véhicule est en bon état général, le garagiste s’engage à lui faire passer le contrôle technique dans un centre agréé, après une éventuelle remise en état de la carrosserie.
Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans contrôle technique ?
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Il y a 2 exceptions : Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois. Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire.
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Comment vendre une voiture avec un défaut ?
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu’à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Comment tout savoir sur une voiture avec sa plaque ?
Pour connaître les informations d’une voiture avec la plaque d’immatriculation vous devez au préalable contacter le vendeur pour qu’il effectue un rapport gratuit Histovec. Que vous soyez acheteur ou vendeur, demandez simplement un rapport Histovec sur le site du gouvernement en cliquant ici.
Comment bien vendre sa voiture à un garage ?
Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.
Comment savoir si un contrôle technique a été fait ?
Faire un rapprochement entre la carte grise, un document aussi nommé certificat d’immatriculation, et le contrôle technique présenté par le vendeur du VO est un moyen de détecter la présentation d’un faux contrôle technique. Avoir l’historique des contrôles techniques donne des indices sur l’état du VO.
