Le formulaire de déclaration de cession (Formulaire CERFA n°15776), rempli et signé en deux exemplaires, par le vendeur et par l’acquéreur. La carte grise doit être barrée : indiquez dessus la date de la vente. Un certificat de situation administrative (ou de non-gage) Une preuve de contrôle technique.
Comment vendre une voiture sans CT à un particulier ?
Pour vendre un tel véhicule sans CT, vous avez besoin des documents suivants : Carte grise à votre nom et à jour de vos informations. Certificat de cession en deux exemplaires – il sera à compléter et signer avec votre acheteur. Certificat de non-gage de moins de 15 jours.
Comment vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession.
Comment vendre sa voiture à un particulier en toute sécurité ?
Au moment de la vente, le vendeur est tenu de barrer le certificat d’immatriculation et d’y apposer la mention « Vendu le (date) » accompagnée de sa signature. Cette précaution est d’ailleurs obligatoire parce qu’il permet au vendeur de ne plus être engagé si par exemple l’acheteur commet des infractions.
Comment se déroule la vente d’une voiture à un particulier ?
Comment vendre sa voiture à un particulier ? Le vendeur doit remettre des documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu’à l’administration pour déclarer la revente. Ces papiers vont permettre aussi à l’acheteur du véhicule d’occasion de pouvoir établir une nouvelle carte grise à son nom.
Comment vendre sa voiture le plus rapidement possible ?
Voici quelques astuces efficaces qui vous aideront à vendre votre voiture plus rapidement.
- Se référer au marché actuel pour vendre sa voiture rapidement. …
- Miser sur un prix compétitif pour son véhicule d’occasion. …
- Rendre votre voiture plus belle que jamais. …
- Publier votre annonce au bon endroit. …
- Rédiger une annonce vendeuse.
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Pourquoi vendre sa voiture à un professionnel ?
Vendre sa voiture à un professionnelpar contre garantit une sécurité à la fois juridique et financière des transactions. On parle de sécurité juridique, car c’est le professionnel qui va prendre en main toutes les transactions au lieu et à la place du vendeur.
Comment vendre sa voiture avec un contrôle technique refusé ?
Le cas d’un contrôle technique avec contre visite Vous pouvez donc vendre votre véhicule en l’état à votre acheteur particulier ou professionnel. Cette mention sera visible sur le contrôle technique et nous vous conseillons de le stipuler à l’acquéreur afin d’éviter tout problème.
Comment bien vendre sa voiture à un garage ?
Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.
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Comment vendre une voiture sans CT à un professionnel ?
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ? Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas.
Comment vendre un véhicule d’entreprise à un particulier ?
Le véhicule de société doit être vendu avec une facture Lorsque le véhicule est vendu par la société au particulier acheteur, la société doit lui établir une facture pour justifier la vente. Dans le cadre de la vente d’une voiture de tourisme au nom de la société, pas de TVA à récupérer.
Comment vendre un véhicule pro à un particulier ?
Revente du véhicule à un particulier La seule opération déclarative à effectuer par le professionnel pour revendre le véhicule à un particulier, c’est la déclaration de cession. Mais avant cela, il faut que le professionnel et le particulier remplissent ensemble le certificat de cession.
Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
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Comment vendre une voiture sans ANTS ?
En l’absence de code de cession, l’acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’intérieur. C’est, d’ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l’enregistrement de la vente à sa place.
Comment savoir si une voiture à de la TVA ?
Achat à un particulier : aucune TVA ne s’applique sur la voiture, car les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA. Achat à un professionnel assujettis à la TVA, mais non-professionnel de l’automobile : l’achat peut être soumis au paiement de la TVA automobile de 20 %.
Comment vendre sa voiture à un Épaviste ?
En cas de cession de l’épave à un épaviste Fournissez à cette occasion la carte grise du véhicule et son certificat de non-gage de moins de 15 jours. Vous devez aussi vous munir de votre carte d’identité ou d’une copie et d’une déclaration de cession dûment signée par vous, le vendeur et l’épaviste, l’acheteur.
Où vendre sa voiture à un professionnel ?
vendezvotrevoiture.fr a développé un service rapide, et entièrement gratuit, destiné à toutes les personnes qui souhaitent vendre leur véhicule le plus vite possible. Vous bénéficiez de tous les avantages d’un service professionnel, sans les inconvénients ! En effet, nous rachetons tous les types de véhicules.
