Le montant de l’acompte ou des arrhes n’étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l’entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
Est-ce légal de demander 4 fois le montant du loyer ?
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n’interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Est-ce légal de demander 3 mois de loyer ?
Si donc dans le contrat de bail, il est clairement précisé que le locataire doit payer 3 mois de loyer, alors, il est tout à fait légal que le propriétaire réclame ce qui lui revient.
Est-ce légal de vivre dans un van ?
C’est LA question que toute personne s’intéressant un minimum à la vanlife s’est un jour posée : est-ce légal de vivre à l’année dans son van ou fourgon ? Aucun texte d’un point de vue juridique interdit le fait de vivre en van toute l’année.
Est-ce légal de louer sans bail ?
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l’amélioration des rapports locatifs exige l’établissement d’un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu’un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n’est pas légale.
Est-ce qu’un propriétaire peut demander une carte d’identité ?
Pour prouver votre identité, le propriétaire peut vous demander une copie de : votre carte nationale d’identité (CNI) votre passeport. votre permis de conduire.
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Est-ce légal de ne pas rembourser un client ?
D’une manière générale, le remboursement d’un produit ou d’un appareil acheté, n’est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d’un « droit au remboursement », un droit de changer d’avis.
Est-ce légal de ne pas faire de remboursement ?
Sachez qu’aucune loi n’oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d’achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l’acheteur ne pouvant pas faire l’objet d’une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Est-ce légal de mettre un traceur sur une voiture ?
Traceurs GPS et vie privée Pour pouvoir mettre en place un dispositif espion dans le véhicule d’une personne, vous devez impérativement passer par un juge qui vous donnera ou non l’autorisation pour utiliser ce type de tracker.
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Est-ce légal d’acheter et revendre des voitures ?
La loi n’interdit à un particulier de vendre et d’acheter autant de voitures qu’ils le désire dans une année. Cependant, il est considéré comme un vendeur professionnel dès lors qu’il en tire profit.
Est-ce légal de vendre des puffs ?
Enfin, la vente aux mineurs, de ces produits, comme de tout produit de vapotage, est interdite. De plus, la nicotine, que la plupart des dispositifs « puff » contiennent, est une substance qui entraine une forte dépendance.
Est-ce légal de vendre des photos de son corps ?
Au niveau de la loi, la vente de photo de telle sorte n’a rien d’illégale. Des entreprises, de publicité notamment, recherchent régulièrement des modèles. Mais cela n’a rien à voir avec l’expérience de Chloé.
Est-ce que un propriétaire peut demander 2 mois de caution ?
Si vous louez un logement meublé, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyers hors charges. C’est l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe ce plafond. Un logement meublé est un logement entièrement équipé dans lequel le locataire peut s’installer sans avoir besoin d’y apporter de mobilier.
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Est-ce qu’un particulier peut demander des frais de dossier ?
Pour les institutions bancaires en particulier, ces frais de dossier sont prélevés dans le cadre d’une demande de crédit. Ces frais peuvent être fixes, ou déterminés en fonction du montant du prêt demandé.
Est-ce légal d’acheter et de revendre ?
Vous vous demandez certainement si vous avez le droit d’acheter dans le seul but de revendre plus cher. Bonne nouvelle, la loi française vous autorise à le faire : ainsi, en plus d’être une idée potentiellement très rentable, cette pratique est donc légale en 2023.
Est-ce légal de rouler le coffre ouvert ?
Conduire avec un coffre ouvert n’est pas recommandé, mais si vous devez transporter un objet volumineux, faites-le avec précaution. Fixez l’objet avec des attaches et assurez-vous que le coffre reste bien en place. Restez sur l’autoroute et les autres routes principales si possible.
Qu’est-ce qu’un propriétaire a le droit de demander ?
– un passeport, – mais aussi un permis de conduire, – ou tout document justifiant du droit au séjour d’un candidat étranger à la location, notamment, une carte de séjour temporaire, une carte de résident, une carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
