C’est LA question que toute personne s’intéressant un minimum à la vanlife s’est un jour posée : est-ce légal de vivre à l’année dans son van ou fourgon ? Aucun texte d’un point de vue juridique interdit le fait de vivre en van toute l’année.
Est-ce légal de mettre un traceur sur une voiture ?
Traceurs GPS et vie privée Pour pouvoir mettre en place un dispositif espion dans le véhicule d’une personne, vous devez impérativement passer par un juge qui vous donnera ou non l’autorisation pour utiliser ce type de tracker.
Est-ce légal d’interdire les animaux dans une location ?
Bail d’habitation Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il respecte la tranquillité du voisinage.
Est-ce légal de ne pas rembourser un client ?
D’une manière générale, le remboursement d’un produit ou d’un appareil acheté, n’est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d’un « droit au remboursement », un droit de changer d’avis.
Est-ce qu’on peut mettre une assiette dans un micro-ondes ?
Les assiettes en papier pur sont généralement compatibles, mais certaines sont revêtues d’une fine couche de plastique. Avant de placer au four à micro-ondes une assiette ou un bol en papier, assurez-vous qu’il indique clairement qu’il est compatible.
Pourquoi vivre dans une grande maison ?
Avoir de nombreuses possibilités d’aménagement Vivre dans une maison plus grande maximise bien sûr les possibilités d’aménager l’espace à son goût. Si on prend pour acquis que les pièces seront généralement plus grandes, cela ouvre bien sûr la porte à de meilleures capacités d’aménagement.
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Est-il légal de faire l’amour dans une voiture ?
Sachez, cependant, que cette pratique est interdite. Cela vous expose à une amende de 15 000 euros et à un d’emprisonnement pour exhibitionnisme.
Est-ce qu’on a le droit de rentrer dans une propriété privée ?
La violation de la propriété privée n’existe pas en droit ! Pénétrer, traverser une propriété privée n’a jamais été un acte puni par la loi. En effet, le droit pénal protège en priorité l’individu et non les biens.
Est-ce qu’un demandeur d’asile peut voyager dans son pays d’origine ?
Est-ce possible ? En tant que protégé, dans la mesure où vous avez des craintes dans votre pays, vous n’êtes pas autorisé à y retourner. Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d’origine.
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Quels sont les avantages d’investir dans un bien immobilier locatif Defiscalisant ?
La défiscalisation immobilière consiste à réaliser un investissement dans l’immobilier locatif en échange d’une réduction d’impôts. Cet avantage fiscal accordé par l’État permet d’abaisser son montant d’impôt sur le revenu pendant une période déterminée.
Qu’est-ce que l’obligation de garantie dans un contrat de vente ?
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Qu’est-ce qu’il faut regarder avant d’acheter une maison ?
Tout doit être inspecté, le toit (recherche de fuite), les murs (recherche de fissure ou humidité), les façades, les plafonds (recherche de moisissures), les planchers ou encore la plomberie. Dans le cas d’un immeuble, prenez le temps de vérifier l’état des escaliers, de l’ascenseur et du local poubelle.
Qu’est-ce qui est important de faire avant de s’acheter une maison ?
Lorsqu’on planifie l’achat d’une maison et ses finances, il est important d’y inclure les nombreux frais de départ. Non seulement il y a le déménagement, l’inspection, la taxe de bienvenue, les frais du notaire, les frais de changement d’adresse des compagnies de services, les taxes foncières et scolaires.
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Est-ce légal d’acheter pour revendre plus cher ?
Pour commencer, revenons sur un point important de l’activité d’achat/revente : acheter pour revendre plus cher est totalement légal ! C’est grâce à cela que le vendeur peut tirer un bénéfice de son activité.
Est-ce un bon moment pour vendre une maison ?
Dans de nombreux aspects de la vie, le timing est déterminant, mais c’est particulièrement vrai pour la vente d’une maison. Dans la mesure où toutes les transactions immobilières se font selon un calendrier, il est capital que vous sachiez gérer votre temps pour obtenir les meilleures offres.
Est-ce qu’on est obligé de passer par un notaire ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Est-ce légal d’acheter et revendre des voitures ?
La loi n’interdit à un particulier de vendre et d’acheter autant de voitures qu’ils le désire dans une année. Cependant, il est considéré comme un vendeur professionnel dès lors qu’il en tire profit.
