Cette obligation est supprimée, à titre expérimental, en 2021-2022, pour la réalisation de certains travaux : installation ou pose de certains équipements de chauffage, interventions d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques, planchers et combles.
Est-ce que l’assurance tous risques est obligatoire ?
Est-ce qu’être assuré tout risque est obligatoire ? En France, il est obligatoire d’être assuré au titre de la responsabilité civile pour pouvoir rouler avec sa voiture. En revanche, il n’est pas obligatoire de souscrire davantage de garanties.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Le double vitrage n’est pas obligatoire dans tous les logements. Depuis le 1er janvier 2022, il est néanmoins obligatoire de disposer de ce type d’équipement pour pouvoir mettre un logement en location. Cela fait partie du plan gouvernemental pour permettre aux personnes d’être logées dans des logements décents.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ? À l’origine mis en place pour les ventes de biens immobiliers, le DPE est également devenu obligatoire pour les locations, depuis le 1er juillet 2007. Il est inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), transmis au locataire.
Est-ce que s’assurer contre le vol est obligatoire ?
La souscription de l’assurance vol n’est pas obligatoire. Cette garantie permet d’être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d’un accessoire. Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.
Est-ce bien d’être franchise ?
La franchise a l’avantage supplémentaire d’être sécurisante. A la différence de la création pure, l’entrepreneur bénéficie d’un concept testé et de méthodes rodées. Il obtient en effet le droit d’exploiter le nom d’une enseigne nationale et profite de la notoriété du réseau.
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Est-ce obligatoire d’assurer un scooter ?
Une assurance scooter est obligatoire. Et cela, peu importe la puissance de votre véhicule. Même si votre moto reste au garage ou en panne, elle doit être assurée.
Est-ce obligatoire d’avoir la vignette d’assurance sur le pare-brise ?
Oui, il est obligatoire de coller la vignette d’assurance sur le pare-brise avant de votre véhicule.
Est-ce obligatoire d’avoir un Siret ?
Quel que soit le statut de l’entreprise, son immatriculation est obligatoire. Elle lui confère une existence légale et attribue à l’entreprise un certain nombre de numéros d’identification : Siren, Siret, APE…
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Est-ce obligatoire de déclarer ses impots en ligne ?
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l’année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier.
Est-ce obligatoire de déclarer un accident de voiture ?
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, la déclaration d’un accident est obligatoire, même si vous n’avez pas pu faire de constat amiable, par exemple parce que vous n’aviez pas ce document avec vous au moment du sinistre.
Est-ce obligatoire de faire un constat d’accident ?
La rédaction d’un PV de constat amiable d’accident n’est pas obligatoire. Néanmoins, je vous invite fortement à en remplir un et à être très vigilant sur les indications qui y seront portées. – l’identité de l’assuré, du conducteur et des assureurs susceptibles de garantir le sinistre.
Est-ce obligatoire de faire une succession après un décès ?
A la suite du décès d’un proche, la déclaration de succession auprès du fisc est presque toujours obligatoire.
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Est-ce obligatoire de renouveler sa carte d’identité ?
Pour y accéder, rendez vous sur le site de l’ANTS. Attention : le renouvellement de sa carte d’identité ou de son passeport est possible mais n’est pas obligatoire lorsque l’on change d’adresse ou de nom d’usage.
Est-ce obligatoire d’enregistrer son entreprise ?
Quand est-il obligatoire d’enregistrer un nom d’entreprise? Si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal (par exemple, Jeanne Unetelle), il n’est généralement pas obligatoire d’enregistrer votre nom d’entreprise.
Est-ce obligatoire une responsabilité civile ?
La responsabilité civile est obligatoire pour les locataires et les propriétaires de bien en copropriété qu’ils soient occupants ou non-occupants (PNO). Et quel que soit le statut du locataire, même s’il est hébergé à titre gratuit.
Est-ce que la carte verte est obligatoire ?
Créée en 1949, l’attestation d’assurance est obligatoire depuis 1958 et collée sur les pare-brise depuis 1986.
