Vous pouvez saisir le médiateur pour tout litige concernant l’offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le médiateur des communications électroniques.
Comment porter plainte contre la protection de l’enfance ?
Pour signaler un mineur en danger, il est possible d’appeler le 119 ou s’adresser aux services départementaux de protection de l’enfance ou au procureur de la République.
Est-ce qu’on peut porter plainte contre un avocat ?
La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun, qu’il vous appartient de saisir si vous estimez qu’une faute professionnelle vous ayant causé un préjudice a été commise par votre avocat.
Comment porter plainte contre un associé ?
Faîtes appel à un avocat compétent pour régler les conflits d’intérêt et trouver une solution à l’amiable, réaliser une rupture de contrat ou porter plainte contre votre associé. Contactez-nous afin de recevoir des conseils d’un avocat ou pour la gestion de contentieux.
Puis-je porter plainte contre mon fils pour vol ?
Il est donc tout à fait possible de porter plainte contre son fils pour vol avec violence. En effet, si le vol ne peut pas être poursuivi du fait de l’immunité familiale, ce n’est pas le cas des violences. L’immunité familiale ne saurait donc s’étendre à l’infraction de violence.
Quand porter plainte pour vandalisme ?
Rendez-vous dès que possible au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous disposez de 24 heures après la découverte des dégradations pour porter plainte.
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Comment porter plainte pour fausse déclaration ?
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l’engagement ou non de poursuites.
Comment porter plainte pour fichage abusif ?
Il est également possible d’adresser sa plainte par courrier à la CNIL en envoyant une simple lettre en LRAR à l’adresse suivante : CNIL, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 Paris Cedex 07. Vous pouvez utiliser un modèle de « lettre de réclamation à la CNIL pour affichage abusif ».
Comment savoir si on peut porter plainte ?
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
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Comment se déroule une procédure de plainte ?
La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.
Est-il possible de déposer une plainte en cas de Non-respect d’un contrat ?
Il est bon de préciser que, sur le plan juridique, la plainte est réservée à la saisine des seules juridictions pénales. Ainsi si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte.
Quels sont les conditions pour porter plainte ?
Qui peut porter plainte ? Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Comment faire pour porter plainte ?
Par courrier
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction.
- Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction.
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Comment porter plainte pour dégradation de bien privé ?
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment porter plainte pour fausse signature ?
Si un individu remarque que sa signature a été usurpée, il faut qu’il porte plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il y aura lieu ensuite de prendre un avocat qui saisira le tribunal correctionnel. Le juge désignera un expert graphologue. Le délit de faux se prescrit par six ans.
Comment porter plainte pour une arnaque ?
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République [16]. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire [19] du lieu de l’infraction [20] ou du domicile [21] de l’auteur [1] de l’infraction [20].
Est-ce que c’est possible de perdre 10 kg en un mois ?
3 – Est-ce possible de perdre 10 kilos en 1 mois? Il est physiquement possible de le faire, mais je ne te le conseille pas car la perte de poids est bien trop rapide. Il faudrait avoir un déficit calorique bien trop important ce qui va forcément entraîner des carences et un manque d’énergie durant ton régime.
