Nom faisant l’objet d’un droit exclusif Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).
Est-ce que deux entreprises peuvent avoir le même nom ?
En droit, dès qu’il est utilisé, ce nom ne peut être repris par une autre entreprise… en principe seulement ! Le dépôt du nom d’entreprise auprès de l’INPI est une protection non négligeable.
Est-ce que 2 SCI peuvent avoir le même nom ?
Trouver un nom adapté à la SCI Pour ce faire, vous pouvez par exemple combiner les initiales de plusieurs associés. Toutefois, vous avez aussi tout à fait la possibilité de recourir aux initiales de vos enfants pour former le nom de votre société.
Est-ce que deux auto-entrepreneur peuvent travailler ensemble ?
Par définition, le statut de l’auto-entreprise (aussi appelé micro-entreprise) permet de se lancer seul. Cependant, pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une mission d’envergure, il est possible de vous associer avec un autre auto-entrepreneur.
Est-ce que l’on peut avoir deux mutuelles ?
Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n’êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d’entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s’avérer utile.
Est-ce que plusieurs personnes peuvent avoir la même adresse mail ?
Oui. Une personne peut disposer de plusieurs comptes de connexion associés à une seule et même adresse e-mail.
En Savoir Plus
Est-ce que je peux acheter une voiture si je n’ai pas le permis ?
La loi n’oblige pas les personnes achetant un véhicule à avoir le permis de conduire. Il est donc tout à fait possible d’acheter une voiture sans avoir le permis, tout comme il est possible de l’assurer au nom d’un tiers, voire à son nom, même si vous n’êtes pas titulaire du permis.
Est-ce que la carte grise et l’assurance doit être au même nom ?
Assurance auto d’un véhicule dont la carte grise est à un autre nom. Aucun problème légalement, le souci réside dans le fait que l’assureur peut refuser cette situation en pratique. En effet l’important est de ne pas faire une fausse déclaration à l’assureur.
Est-ce que le concours de GAV est difficile ?
Est-ce que le concours GAV est difficile ? Si les épreuves sont d’un niveau 3ème, cela reste un concours même si la sélection GAV n’en porte pas le nom : il ne suffit pas d’obtenir la moyenne ou une bonne note, il faut être parmi les meilleurs pour être recruté.
En Savoir Plus
Est-ce que tout le monde peut avoir un ventre plat ?
Il est possible pour tout le monde d’avoir un ventre plat, hommes ou femmes. En revanche de nombreux facteurs peuvent faire que vous n’arrivez pas à atteindre cet objectif. On peut parler de l’âge, des cycles hormonaux ou encore même de l’alimentation.2 days ago
Comment avoir un justificatif de domicile aux deux noms ?
L’avis d’imposition ou une facture à ton nom + une attestation sur l’honneur. Nous, on avait fait ajouter le nom manquant et attendu la facture suivante. L’avis d’imposition peut faire l’affaire, c’est ce que j’avais donné, tu peux aussi donner une quittance de loyer si elle est à vos deux noms.
Est-ce que la 208 GTi est fiable ?
Voiture pas du tout fiable. Le commercial m’a confirmé que le moteur n’est même pas fiabilisé ni même fini.. Si vous voulais une petite sportive passez votre chemin..
Est-ce que la police a le droit de contrôler sans raison ?
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public. Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
En Savoir Plus
Est-ce que le stress peut faire gonfler le ventre ?
Avoir le ventre gonflé à cause du stress est très fréquent. Il est aujourd’hui démontré que le stress seul ne peut pas être la cause d’ulcères gastriques. Il reste tout de même un facteur aggravant.
Est-ce que l’éthanol consomme plus que le gasoil ?
Est-ce vrai ? Oui, c’est vrai, de l’aveu même des professionnels du secteur, qui ont évalué cette surconsommation : 25% de plus par rapport à l’essence, au SP95 précisément, peut-on lire sur le site dédié à la filière. « Ça tient à la composition du bioéthanol, qui contient moins d’énergie qu’un litre d’essence.
Est-ce que mes parents peuvent assurer ma voiture ?
Est-il possible d’assurer la voiture de son enfant à son nom ? Bien que le fait d’assurer la voiture de son fils ou sa fille soit légal, tous les assureurs ne le proposent pas. Si votre demande est rejetée, demandez plusieurs devis d’assurance automobile avant de prendre votre décision.
Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?
Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
