Si vous avez des revenus annuels d’au maximum 25 935 $, vous avez droit à l’aide juridique gratuitement. Si vous avez des revenus annuels en haut de ce montant, vous pourriez avoir droit à l’aide juridique en payant une partie des frais.
Est-ce que l’aide juridique est gratuite ?
L’aide juridique, c’est pour qui? La gratuité est offerte aux personnes à faible revenu. Pour une personne seule, le revenu maximal correspond à 35 heures travaillées au salaire minimum. Différents seuils d’admissibilité sont prévus selon la situation familiale.
Est-ce que les retraités ont droit à l’APL ?
L’APL : il s’agit de l’aide la plus couramment versée aux retraités. L’Aide Personnalisée au Logement peut être versée aux seniors locataires ou propriétaires d’un logement conventionné. Elle peut également être versée aux personnes âgées ayant contracté un prêt conventionné pour acheter leur résidence principale.
Est-ce que les retraités ont le droit à la prime de Noël ?
En résumé : la prime de noël ne vous sera pas versée si vous êtes à la retraite. Cependant, une personne ayant suffisamment cotisé pour sa retraite, mais n’ayant pas encore atteint l’âge légal de liquider ses droits peut prétendre à l’aide en fin d’année.
Est-ce que tout le monde a droit à l’isolation à 1 € ?
En 2021 et plus particulièrement au 1er juillet, les offres d’isolation à 1 € ont disparu, pour tous les ménages. Combles et planchers bas ne sont plus valorisés au même titre qu’auparavant, mais peuvent encore donner droit à une prime énergie isolation standard.
Quels sont les critères pour être admissible à l’aide juridique ?
Les personnes seules peuvent recevoir de l’aide juridique gratuitement si leur revenu est inférieur à 14 000 $. Ces personnes doivent remettre un contribution partielle si leur revenu si situe entre 14 000 $ et 22 995 $ et elles doivent rembourser le total des frais si leur revenu dépasse 23 000 $.
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Qu’est-ce que le droit à l’erreur Urssaf ?
Vous avez le droit à l’erreur : aucune majoration (de redressement ou de retard initiale) n’est appliquée dès lors que vous avez agi sans intention de fraude, sauf si le redressement est d’un montant élevé, c’est-à-dire supérieur au plafond de la Sécurité sociale .
Qu’est-ce que le droit à l’oubli médical ?
Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Tous les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie, et en l’absence de rechute, sont concernés.
Est-ce que les locataires ont droit à la prime Renov ?
Locataires : non éligibles à MaPrimeRénov’ Les locataires, de leur côté, n’ont pas accès à cette prime. Cela s’explique simplement : ce sont les propriétaires qui ont à leur charge les gros travaux d’amélioration des performances énergétiques, comme le remplacement du chauffage ou l’isolation.
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Est-ce que les retraités ont droit à la prime de 100 € ?
Un coup de pouce bienvenu pour le portefeuille des retraités les plus modestes. Le 15 octobre, les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) recevront 100 euros au titre de l’allocation exceptionnelle de rentrée. À cette somme s’ajoutent 50 euros par enfant à charge.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli cancer ?
Initié par le troisième plan Cancer, le droit à l’oubli est aujourd’hui un droit reconnu (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) : c’est la possibilité de ne pas déclarer un ancien cancer lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier ou professionnel.
Comment savoir si j’ai le droit à la protection juridique ?
Pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Est-ce que les propriétaires ont droit à l’APL ?
La principale allocation pour les propriétaires est une forme d’aide personnalisée au logement connue sous le nom de APL Accession ou APL propriétaire. Son objectif est simple : réduire les mensualités de remboursement des prêts immobiliers dans le cadre de l’achat d’un nouveau logement.
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Est-ce que les retraites ont droit à la prime d’inflation ?
Qui verse la prime inflation aux retraités ? Si la CAF et Pôle emploi ont indemnisé leurs bénéficiaires lors des premiers versements de la prime exceptionnelle de rentrée, c’est désormais la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) qui se charge de verser la prime inflation aux retraités.
Est-ce que les retraites ont le droit à la prime carburant ?
Qui est concerné par cette indemnité ? Eh bien non, Françoise, cette aide carburant de 100 €, disponible depuis mi-janvier 2023, s’adresse seulement aux 10 millions de foyers fiscaux les plus modestes utilisant leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler.
Quel est le statut juridique pour l’aide à domicile ?
Si vous souhaitez devenir aide à domicile de manière indépendante, vous allez naturellement vous tourner vers le statut de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Ce statut offre de nombreux avantages par rapport à la constitution d’une société.
Quelles sont les pièces à fournir pour l’aide juridique ?
Copie recto-verso de votre Carte Nationale d’identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité. A défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois. Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge, livret de famille régulièrement tenu à jour.
