Pour être sûr qu’un prélèvement à venir ne sera plus payé, il faut adresser une demande d’opposition à votre banque par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les caractéristiques du prélèvement litigieux (créancier, numéro d’émetteur, montant, date).
Est-ce que je peux ouvrir un commerce si je loue une maison ?
Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.
Est-ce que je peux conduire un scooter avec le code ?
Peut-on rouler en scooter avec l’ASSR ou le code de la route, mais sans le BSR ? Non. Que ce soit l’ASSR 1 ou 2, ce ne sont que des examens théoriques, qui n’apprennent absolument pas à conduire un véhicule, encore moins un deux-roues.
Est-ce que je peux héberger quelqu’un à titre gratuit ?
Ce qu’en dit la loi Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Est-ce que je peux rouler avec un A ?
La lettre A est un raccourci pour “Apprenti”. Placé à l’arrière de la voiture, le disque A signale un jeune conducteur aux autres usagers de la route. Ils sont donc informés que le conducteur est moins expérimenté et soumis aux règles du permis probatoire.
Est-ce que je peux rouler avec un pneu crevé ?
Puis-je rouler avec un pneu crevé ? La réglementation en vigueur précise que rouler avec des pneus endommagés ou défectueux est passible d’une amende de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €. En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent également exiger l’immobilisation du véhicule.
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Est-ce que je peux acheter une voiture ?
Il n’y a aucune loi qui exige qu’une personne ait un permis de conduire valide pour acheter un véhicule. Il est également parfaitement légal pour un prêteur, comme une banque, une société de financement automobile ou une caisse populaire, de vous accorder un prêt pour ce véhicule si vous n’avez pas de permis.
Est-ce que je peux acheter une voiture si je n’ai pas le permis ?
La loi n’oblige pas les personnes achetant un véhicule à avoir le permis de conduire. Il est donc tout à fait possible d’acheter une voiture sans avoir le permis, tout comme il est possible de l’assurer au nom d’un tiers, voire à son nom, même si vous n’êtes pas titulaire du permis.
Est-ce que je peux assurer la voiture de mon fils à mon nom ?
Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ? Oui, c’est tout à fait légal, mais tous les assureurs ne le proposent pas ! Si vous essuyez un refus, n’hésitez pas à comparer les devis d’assurance auto pour trouver un autre assureur se proposant de le faire.
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Est-ce que je peux conduire la voiture de ma mère ?
Pour conduire la voiture de ses parents, il est indispensable d’avoir une autorisation légale soit en souscrivant une assurance auto, et ce, même sans permis de conduire. Il est possible en effet de trouver un assureur qui accepte de couvrir un véhicule au nom de plusieurs personnes.
Est-ce que je peux conduire la voiture de mes parents ?
Un jeune conducteur est autorisé à conduire le véhicule de ses parents dans le cadre d’un déplacement parental. Il faut le faire dans la légalité en prenant en compte des conditions à remplir pour prendre le volant de son véhicule en toute sécurité. Pour cela, il faut être reconnu comme un conducteur secondaire.
Est-ce que je peux conduire la voiture de mon fils ?
Vous n’êtes pas dans l’illégalité si vous conduisez la voiture de vos parents sans que votre nom figure au contrat. Ils peuvent très bien prêter leur voiture, à leur enfant comme à un ami. On appelle cela le «prêt de volant».
Est-ce que je peux conduire la voiture de mon mari ?
Tout dépend si le contrat stipule clairement un conducteur exclusif … En l’absence de cette notion d’exclusivité, le conjoint de l’assuré est parfaitement habilité à conduire le véhicule du conducteur principal puisqu’étant en principe mentionné au contrat en tant que co-conducteur principal …
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Est-ce que je peux conduire la voiture d’un autre ?
Chaque véhicule inscrit à une police doit être conduit par un conducteur principal, peu importe son utilisation et peu importe qui en est propriétaire. Cela signifie que si vous êtes l’unique conducteur du véhicule, vous devrez tout de même être le conducteur principal, même si vous n’utilisez pas souvent le véhicule.
Est-ce que je peux conduire n’importe quelle voiture ?
Il n’existe pas d’interdiction à proprement parler concernant le type de voiture que peut conduire un jeune conducteur. Ni la loi, ni les assurances auto ne peuvent empêcher ce type de profil de sélectionner le véhicule de son choix.
Est-ce que je peux donner ma voiture à ma fille ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Est-ce que je peux mélanger essence 95 et 98 ?
Par conséquent, si votre véhicule essence a été construit après 1991, il est tout à fait possible de mélanger du sans plomb 95 et 98, sans que cela ne représente un danger pour votre moteur, pour votre véhicule en général ou pour l’environnement.
