Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous pouvez louer votre résidence principale pour une courte durée, et ce sans entreprendre de démarche spécifique, à condition de respecter la limite de 120 nuitées par an.
Est-ce que je peux louer mon appartement à ma fille ?
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n’existe pas d’interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Est-ce que je peux sous louer mon appartement ?
Le locataire d’un logement dit « loi de 1948 » peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est-ce que je peux louer ma voiture à mon entreprise ?
Oui, cela peut être intéressant de louer une voiture qui vous est personnelle à votre propre société, vu l’imposition avantageuse du loyer que vous en retirez. En effet, le taux d’impôt applicable aux revenus d’une location mobilière n’est «que» de 25 %.
Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Est-ce que je peux vendre ma Maison au prix que je veux ?
Un propriétaire a la liberté de vendre son bien à qui il souhaite. Le Code civil le stipule aux articles 537 et 544 du Code civil, chacun peut disposer librement de ses biens. L’article 1594 du même Code précise : « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre ».
En Savoir Plus
Est-ce que ça vaut le coup de louer un appartement ?
Louer sa résidence principale permet d’avoir un logement plus grand et de rester mobile. En l’absence des frais liés à l’achat d’un bien, il est possible de constituer une épargne plus facilement.
Est-ce que je peux héberger une personne ?
Selon la loi française, il est tout à fait possible d’héberger pour une longue durée un membre de sa famille, un proche, un ami ou toute autre personne de son choix à titre gratuit dans son logement, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire.
Est-ce bien de louer un appartement ?
Il y a toujours un risque à acheter un appartement pour louer, mais c’est aussi un investissement rentable si on s’y prend bien. Investir implique généralement un plus grand risque de perte en capital, qui est compensé par un taux de rendement plus élevé.
En Savoir Plus
Est-ce que je peux vendre mon logement à un prix inférieur à celui de l’agence ?
Dans tous les cas, le vendeur doit veiller aux termes figurant dans le mandat de vente. Certaines clauses peuvent en effet limiter le champ d’action du propriétaire et lui interdire, par exemple, de vendre de son côté un bien moins cher que le prix fixé par une agence.
Est-ce que je peux acheter une voiture à ma fille ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Est-ce que je peux rouler avec un certificat de cession ?
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d’immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Est-ce que je peux vendre ma voiture sans carte grise ?
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
En Savoir Plus
Est-ce que je peux conduire la voiture de ma mère ?
Pour conduire la voiture de ses parents, il est indispensable d’avoir une autorisation légale soit en souscrivant une assurance auto, et ce, même sans permis de conduire. Il est possible en effet de trouver un assureur qui accepte de couvrir un véhicule au nom de plusieurs personnes.
Est-ce que je peux acheter une voiture avec un permis etranger ?
Puis-je acheter un véhicule avec mon permis étranger ? L’acquisition d’un véhicule ne nécessite en aucun cas de devoir présenter le permis de conduire, qu’il soit français ou étranger. L’achat reste en effet indépendant de la possession d’un titre de conduite.
Est-ce que je peux conduire en France sans papier ?
Depuis le 1er janvier 2021, les sans-papiers peuvent se présenter aux épreuves du permis de conduire en France. Cependant, pour obtenir un permis de conduire, le candidat doit satisfaire aux mêmes conditions que les autres candidats, notamment en ce qui concerne la formation, les examens et les sanctions.
Est-ce que la visite d’un appartement est payante ?
La visite d’un appartement est un « avant-contrat » Demander une rémunération équivaut alors à un « enrichissement sans cause, ce qui est un quasi-délit », précise le juriste. Car selon le directeur de la CGL, « une visite n’est pas un objet ».
