Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s’il l’estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Est-ce que je peux conduire une voiture sans permis avec le code ?
A-t-on besoin du code de la route pour conduire une voiture sans permis ? Non, le code de la route n’est pas nécessaire pour rouler avec une voiture sans permis. En revanche, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de posséder le permis AM (anciennement BSR).
Est-ce que je peux conduire une voiture sans permis avec une suspension de permis ?
A moins que l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur ait été spécifiée par le juge, les conducteurs en suspension de permis, en annulation de permis – ayant reçu la lettre 7 – ou en suspension, gardent le droit de conduire une voiture sans permis.
Est-ce que je peux rouler tous les jours avec une voiture de collection ?
Pouvez-vous conduire une voiture de collection tous les jours ? Conduire une voiture de collection tous les jours est légalement autorisée. Elle peut également circuler librement dans les ZFEm, les zones à faibles émissions mobilité restreignant l’usage d’un véhicule polluant.
Est-ce que je peux rouler avec une voiture française en Suisse ?
« Le véhicule est immatriculé à l’étranger. Les personnes qui vivent en Suisse n’ont en principe pas le droit de conduire un véhicule immatriculé à l’étranger. Quand vous conduisez un tel véhicule, il est considéré comme importé et vous devrez payer des droits de douane et des impôts. »
Est-ce que je peux rouler avec un pneu crevé ?
Puis-je rouler avec un pneu crevé ? La réglementation en vigueur précise que rouler avec des pneus endommagés ou défectueux est passible d’une amende de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €. En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent également exiger l’immobilisation du véhicule.
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Est-ce que je peux conduire un scooter avec le code ?
Peut-on rouler en scooter avec l’ASSR ou le code de la route, mais sans le BSR ? Non. Que ce soit l’ASSR 1 ou 2, ce ne sont que des examens théoriques, qui n’apprennent absolument pas à conduire un véhicule, encore moins un deux-roues.
Est-ce que je peux conduire une voiture qui n’est pas assuré à mon nom ?
En règle générale, chaque véhicule doit être assuré par la personne qui le conduit. La raison est simple : le profil du conducteur détermine en grande partie les garanties de l’assurance auto. Cependant, d’un point de vue légal, vous pouvez tout à fait assurer une voiture sans en être le propriétaire.
Est-ce que je peux mettre du GPL dans une voiture diesel ?
Il est également possible d’équiper au GPL une voiture Diesel, mais cette opération nécessite des installations supplémentaires sur le véhicule et peut s’avérer très coûteuse.
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Est-ce que je peux mettre mes plaques sur une autre voiture ?
Certains enlèvent en pareille situation les plaques d’immatriculation de leur autre voiture pour les poser sur le nouveau véhicule. Attention, ce n’est pas admis au niveau de l’immatriculation et vous vous exposez à une amende en cas de contrôle.
Est-ce que je peux ouvrir un commerce si je loue une maison ?
Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.
Est-ce que je peux rouler avec la carte grise barrée ?
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l’étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l’exporter, vérifiez auprès de l’ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Puis-je rouler avec une voiture épave ?
Peut-on rouler avec une voiture épave ? Non, s’il est déclaré techniquement irréparable, il est interdit de rouler avec. De même, un véhicule économiquement irréparable n’est pas en mesure de circuler sauf réparations.
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Puis-je rouler avec une voiture VEI ?
Puis-je rouler avec mon véhicule en VEI ? Si le rapport de l’expert stipule que le véhicule peut être techniquement réparable, rien de vous empêche de circuler avec, moyennant évidemment une assurance auto adaptée.
Est-ce que je peux acheter une voiture ?
Il n’y a aucune loi qui exige qu’une personne ait un permis de conduire valide pour acheter un véhicule. Il est également parfaitement légal pour un prêteur, comme une banque, une société de financement automobile ou une caisse populaire, de vous accorder un prêt pour ce véhicule si vous n’avez pas de permis.
Est-ce que je peux assurer la voiture de ma fille ?
Oui, il est possible d’assurer une voiture qui ne nous appartient pas. En règle générale, chaque véhicule doit être assuré par la personne qui le conduit.
Est-ce que je peux assurer ma voiture sans carte grise ?
La réponse est non. L’assurance sans carte grise est désormais impossible puisque le décret 2017-1278 stipule que le certificat d’immatriculation est l’un des documents obligatoires pour effectuer une demande d’assurance auto.
