Le locataire d’un logement dit « loi de 1948 » peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est-ce que je peux louer mon appartement à ma fille ?
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n’existe pas d’interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Est-ce que je peux louer ma voiture à mon entreprise ?
Oui, cela peut être intéressant de louer une voiture qui vous est personnelle à votre propre société, vu l’imposition avantageuse du loyer que vous en retirez. En effet, le taux d’impôt applicable aux revenus d’une location mobilière n’est «que» de 25 %.
Est-ce que je peux louer un appartement ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous pouvez louer votre résidence principale pour une courte durée, et ce sans entreprendre de démarche spécifique, à condition de respecter la limite de 120 nuitées par an.
Est-ce que je peux faire mon tiramisu la veille ?
Recouvrez le tiramisu d’un film alimentaire puis placez-le au frais pendant 3 heures minimum. L’idéal étant de le faire la veille pour le lendemain afin que la mousse ait bien le temps de prendre.
Est-ce que je peux vendre la voiture de mon père ?
Les héritiers ne conservent pas le véhicule. Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
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Est-ce que je peux stationner devant mon garage ?
Cela peut paraitre surprenant mais il est interdit de stationner devant son garage, vous risquez une amende de 35€ même si c’est une pratique très répandue et que vous avez posé une plaque d’immatriculation sur la porte de votre garage correspondant à votre véhicule.
Est-ce que je peux payer mon loyer en plusieurs fois ?
La possibilité de payer son loyer en plusieurs fois peut être acceptée par vous. L’important est que le locataire paie le loyer et les charges à la date convenue dans le bail, et ce, pendant toute la durée de la location.
Est-ce que je peux vendre mon logement à un prix inférieur à celui de l’agence ?
Dans tous les cas, le vendeur doit veiller aux termes figurant dans le mandat de vente. Certaines clauses peuvent en effet limiter le champ d’action du propriétaire et lui interdire, par exemple, de vendre de son côté un bien moins cher que le prix fixé par une agence.
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Est-ce que je peux prêter ma voiture à mon fils ?
Prêter sa voiture à son fils non assuré Vous ne l’avez pas déclaré comme conducteur de votre automobile. Qu’arrive-t-il dans ce cas? Seriez-vous indemnisé? Étant donné que votre enfant serait considéré comme conducteur occasionnel, votre assureur pourrait vous indemniser en partie.
Est-ce que je peux acheter une voiture avec mon compte CPF ?
Réaliser des loisirs. Financer les études de vos enfants. Acheter une belle voiture.
Est-ce que je peux changer mon agence immobilière ?
Généralement, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence avec laquelle vous êtes lié, soit au terme du délai d’irrévocabilité le plus souvent de 3 mois, soit dans les 14 jours suivant la signature du mandat si celle-ci s’est déroulée à l’extérieur.
Est-ce que je peux construire sur mon terrain ?
Au côté du PLU, pour savoir si votre terrain est constructible ou non, vous pouvez vous référer au certificat d’urbanisme de la commune dont dépend la parcelle. Il s’agit d’un document d’information qui vous permet d’être renseigné sur : les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné
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Est-ce que je peux mettre ma fille sur mon bail ?
Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s’agit d’une demande d’extension de bail. Si votre enfant fait partie du ménage et qu’il est domicilié à l’adresse de votre logement, il peut, avec votre accord, faire cette demande auprès de la SLSP.
Est-ce que je peux vendre ma Maison au prix que je veux ?
Un propriétaire a la liberté de vendre son bien à qui il souhaite. Le Code civil le stipule aux articles 537 et 544 du Code civil, chacun peut disposer librement de ses biens. L’article 1594 du même Code précise : « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre ».
Pourquoi je ne peux pas déclarer la vente de mon véhicule ?
Réponse du service (ANTS) Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ants.gouv.fr/, rubrique « Faire une autre demande concernant mon véhicule », catégorie « Faire une autre demande » et sous-catégorie « Je n’arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure » Je vends ou je donne mon véhicule ».
Est-ce que je peux acheter une voiture à ma fille ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
