Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Est-ce que je peux vendre ma voiture sans assurance ?
Oui, l’assurance est obligatoire si le véhicule est en état de circuler, mais elle ne l’est pas si le véhicule ne peut plus circuler. Par contre, rien vous empêche de la vendre.
Comment vendre une voiture en panne sans contrôle technique ?
Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas. Mais techniquement, rien n’empêche la cession sans CT.
Est-ce que je peux vendre ma voiture après un accident ?
Que la voiture soit hors d’usage, hors service, endommagée ou cassée, la vente est possible à condition que la carte grise soit en votre possession. Autrement dit, la cession de véhicule sans son certificat d’immatriculation n’est pas autorisée, qu’il y ait eu accident ou non.
Est-ce que je peux assurer ma voiture sans carte grise ?
La réponse est non. L’assurance sans carte grise est désormais impossible puisque le décret 2017-1278 stipule que le certificat d’immatriculation est l’un des documents obligatoires pour effectuer une demande d’assurance auto.
Est-ce que je peux conduire une voiture sans permis avec une suspension de permis ?
A moins que l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur ait été spécifiée par le juge, les conducteurs en suspension de permis, en annulation de permis – ayant reçu la lettre 7 – ou en suspension, gardent le droit de conduire une voiture sans permis.
En Savoir Plus
Est-ce que je peux donner ma voiture à ma fille ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Est-ce que je suis assuré sans contrôle technique ?
Si votre contrat stipule clairement que le défaut de contrôle technique en cours de validité est une clause d’exclusion de garantie : Les dommages matériels occasionnés à votre véhicule ne seront pas indemnisés par votre assureur.
Est-ce que je peux assurer une voiture sans permis ?
Oui, une voiture sans permis (également appelée voiturette) doit être assurée comme tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L’assurance est obligatoire pour permettre l’indemnisation des tiers en cas d’accident.
En Savoir Plus
Est-ce que je peux conduire la voiture de ma mère ?
Pour conduire la voiture de ses parents, il est indispensable d’avoir une autorisation légale soit en souscrivant une assurance auto, et ce, même sans permis de conduire. Il est possible en effet de trouver un assureur qui accepte de couvrir un véhicule au nom de plusieurs personnes.
Est-ce que je peux conduire une voiture sans permis avec le code ?
A-t-on besoin du code de la route pour conduire une voiture sans permis ? Non, le code de la route n’est pas nécessaire pour rouler avec une voiture sans permis. En revanche, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de posséder le permis AM (anciennement BSR).
Est-ce que je peux plaquer une voiture sans permis ?
Au même titre qu’un véhicule “classique”, les plaques d’immatriculation d’une voiture sans permis sont obligatoires pour identifier le véhicule. Les plaques d’immatriculation devront être fixées à l’arrière du véhicule. La fixation des plaques à l’avant de la voiturette n’est pas obligatoire.
Est-ce que je peux assurer la voiture de ma fille ?
Oui, il est possible d’assurer une voiture qui ne nous appartient pas. En règle générale, chaque véhicule doit être assuré par la personne qui le conduit.
En Savoir Plus
Est-ce que je peux prêter ma voiture à un jeune conducteur ?
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d’usage de prêter sa voiture à n’importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n’importe quel autre tiers à condition qu’il soit titulaire d’un permis de conduire valide.
Est-ce que je peux vendre ma maison à ma SCI ?
La vente de votre bien immobilier à une SCI dont vous êtes membre n’est pas illégale.
Est-ce que je peux acheter une voiture en Allemagne ?
Se tourner vers le marché allemand pour acheter une voiture neuve ou d’occasion, c’est possible grâce aux règles européennes. Quels sont les avantages et les inconvénients d’acheter une voiture en Allemagne, comment procéder, les démarches administratives supplémentaires pour immatriculer le véhicule…
Est-ce que je peux conduire la voiture de mon mari ?
Tout dépend si le contrat stipule clairement un conducteur exclusif … En l’absence de cette notion d’exclusivité, le conjoint de l’assuré est parfaitement habilité à conduire le véhicule du conducteur principal puisqu’étant en principe mentionné au contrat en tant que co-conducteur principal …
