Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Est-ce que je peux acheter une voiture sans contrôle technique ?
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Toutefois, l’acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Est-ce que je peux donner ma voiture sans contrôle technique ?
En effet, le passage au contrôle technique est obligatoire même si vous souhaitez donner gratuitement votre véhicule à quelqu’un.
Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans contrôle technique ?
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Il y a 2 exceptions : Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois. Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire.
Comment vendre une voiture ancienne sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre voiture de collection sans contrôle technique. La seule solution qui s’offre à vous est de la céder à un garage. Le contrôle technique n’est alors pas obligatoire pour votre voiture.
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Est-ce que je peux vendre ma voiture sans carte grise ?
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Est-ce que je peux vendre ma voiture en l’état ?
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l’état auprès d’un particulier si vous êtes en possession d’une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention « vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
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Qui reprend une voiture sans contrôle technique ?
Un garage, un concessionnaire ou tout autre professionnel du rachat de véhicules peut acquérir la voiture sans procès-verbal récent. Si le véhicule est en bon état général, le garagiste s’engage à lui faire passer le contrôle technique dans un centre agréé, après une éventuelle remise en état de la carrosserie.
Qui peut racheter une voiture sans contrôle technique ?
La vente d’une voiture sans contrôle technique peut se réaliser uniquement auprès d’un professionnel de l’automobile. En effet, depuis la loi de 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule “en l’état” ou “pour pièce” à un particulier.
Est-ce qu’un garage peut reprendre une voiture sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez faire une reprise en concession, il n’est pas obligatoire de refaire le contrôle technique. En effet, le garage s’occupera de son entretien avant de la revendre. Pour effectuer une reprise, il vous faudra tout de même fournir un certificat de non gage du véhicule à vendre et la carte grise.
Est-ce que je peux assurer une voiture sans permis ?
Comme pour les véhicules nécessitant un permis de conduire, la voiture sans permis peut aussi être couverte par une simple responsabilité civile (assurance au tiers).
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Est-ce que je peux assurer ma voiture sans avoir le permis ?
Comment assurer sa voiture sans avoir le permis ? Vous l’aurez donc compris, il est tout à fait possible d’assurer une voiture dont vous êtes le propriétaire, même si vous n’avez pas le permis de conduire. Pour cela, il vous suffit de mettre la carte grise au nom d’un tiers qui assurera le véhicule à son nom.
Comment vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?
Pour vendre une automobile de moins de 4 ans ou un véhicule dispensé de contrôle technique, certains documents sont nécessaires. Il s’agit de la carte grise barrée (certificat d’immatriculation), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) et du certificat de cession.
Est-ce que je peux acheter une voiture à ma fille ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Est-ce que je peux conduire une voiture automatique avec un permis manuel ?
Tout conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut conduire une voiture à boîte manuelle ou automatique. La seule restriction réside lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B « boîte de vitesses automatique ».
