De fait, si vous conduisez le véhicule de quelqu’un d’autre, c’est l’assureur du propriétaire de ce véhicule qui sera concerné. Vous bénéficierez systématiquement de la garantie Responsabilité Civile à condition que votre permis de conduire soit en cours de validité.
Est-ce que je peux conduire la voiture d’un ami ?
Puis-je conduire la voiture de quelqu’un d’autre sans aucune formalité ? Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d’un tiers, moyennant l’accord du propriétaire du véhicule, bien sûr !
Est-ce que je peux vendre la voiture de mon père ?
Les héritiers ne conservent pas le véhicule. Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
Est-ce que je peux vendre ma voiture en l’état ?
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l’état auprès d’un particulier si vous êtes en possession d’une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention « vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique.
Est-ce que la CAF aide pour acheter une voiture ?
Si vous êtes dans une situation difficile et que vous devez acheter un véhicule d’occasion, la caf peut vous accorder une aide sous la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une aide non remboursable. La nature de cette aide et son montant seront déterminés après analyse d’un rapport d’enquête sociale.
Est-ce que je peux conduire une voiture automatique avec un permis manuel ?
Tout conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut conduire une voiture à boîte manuelle ou automatique. La seule restriction réside lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B « boîte de vitesses automatique ».
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Qui paye la visite technique ?
Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.
Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Est-ce que je peux assurer ma voiture sans avoir le permis ?
Comment assurer sa voiture sans avoir le permis ? Vous l’aurez donc compris, il est tout à fait possible d’assurer une voiture dont vous êtes le propriétaire, même si vous n’avez pas le permis de conduire. Pour cela, il vous suffit de mettre la carte grise au nom d’un tiers qui assurera le véhicule à son nom.
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Est-ce que je peux refuser une voiture de fonction ?
La voiture de fonction : un avantage en nature Le salarié doit y consentir. S’il refuse, l’employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l’employeur a l’obligation de procéder à une revalorisation de son salaire.
Est-ce que un professionnel peut se retourner contre un particulier ?
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l’achat d’un véhicule dont vous n’indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c’est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d’un côté comme de l’autre, et s’agissant d …
Est-ce que je peux acheter une voiture à ma fille ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Est-ce que la lettre de voiture est obligatoire ?
La lettre de voiture, un document essentiel pour les professionnels du transport routier. La lettre de voiture internationale est un document obligatoire pour tout transport de marchandises, au départ ou à destination d’un état ayant ratifié la Convention des Marchandises de la Route (CMR).
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Est-ce que je peux acheter une voiture en Suisse ?
Au premier abord, acheter une voiture en Suisse peut vous paraître insurmontable. Les formalités administratives se distinguent des autres pays voisins toutefois, même si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, il est possible d’y dénicher votre nouvelle voiture.
Comment savoir si la voiture n’est pas volé ?
Les points à vérifier sur la carte grise Pour savoir si le véhicule est volé ou non, vous devez vérifier un certain nombre de critères sur la carte grise. Celle-ci doit indiquer le numéro de série de la voiture. Assurez-vous qu’il correspond au numéro que vous avez relevé sous le capot !
Est-ce que je peux acheter une voiture sans contrôle technique ?
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Toutefois, l’acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Comment se passe l’achat d’une voiture d’occasion en garage ?
Si aucune date n’a été précisée, le garage dispose d’un délai de 30 jours à partir de la signature du contrat pour livrer la voiture d’occasion. Si le professionnel n’est pas dans les temps, l’acheteur doit notifier par écrit au vendeur son obligation de livrer le véhicule « dans un délai raisonnable » qu’il détermine.
