Est-ce obligatoire d’avoir une caution pour signer un contrat de bail ? Il n’est pas obligatoire d’avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander un garant pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d’impayés.
Est-ce que la déclaration du vendeur est obligatoire ?
Est-ce obligatoire de remplir une déclaration du vendeur ? La réponse courte est : oui s’il s’agit d’une vente résidentielle dont la transaction est effectuée par un courtier immobilier, et non si le bâtiment est vendu par le propriétaire directement.
Est-ce que la lettre de voiture est obligatoire ?
La lettre de voiture, un document essentiel pour les professionnels du transport routier. La lettre de voiture internationale est un document obligatoire pour tout transport de marchandises, au départ ou à destination d’un état ayant ratifié la Convention des Marchandises de la Route (CMR).
Est-ce que la vignette Crit air est obligatoire dans toute la France ?
La vignette Crit’Air est-elle obligatoire pour circuler ? La vignette est obligatoire pour circuler : lors d’un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée. et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Est-ce que la carte grise est obligatoire ?
Autrement dit, qu’il s’agisse d’un véhicule à moteur, d’une camionnette, d’un tracteur, d’un quad ou même d’un scooter, la carte grise est obligatoire. Elle permet de se servir de son véhicule en toute liberté.
Est-ce que la déclaration de cession est obligatoire ?
Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d’occasion. Les préfectures n’étant plus compétentes, il faut le faire par internet. Cette opération notifie le changement de propriétaire d’un véhicule.
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Est-ce que la ceinture est obligatoire à l’arrière ?
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire depuis le 1er juillet 1973, à l’avant, et le 1er octobre 1990, à l’arrière. Au départ très contesté, l’usage de cet accessoire s’est massivement imposé à tous comme une évidence pour la sécurité de tous les passagers d’une voiture ou d’une camionnette.
Est-ce que le Lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ?
Est-ce que le lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ? Oui, le lave-glace est obligatoire. Votre voiture doit être présentée avec suffisamment de liquide lave-glace dans son réservoir et avec un système opérationnel. Dans le cas contraire, votre véhicule écopera d’une contre-visite.
Est-ce que la caution est encaissé ?
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d’entrée dans le logement. Cependant, l’encaissement du chèque de caution par le propriétaire n’est pas obligatoire.
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Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Le DPE pour la location est obligatoire en France depuis 2007 et doit être fourni au futur locataire lors de la signature du bail. L’étiquette énergétique du DPE doit figurer dans l’annonce de location et indique la consommation énergétique annuelle du logement.
Est-ce que la vignette est obligatoire en Allemagne ?
Pour pouvoir se déplacer, il est obligatoire d’apposer une vignette écologique (Umweltplakette) sur le pare-brise de son véhicule. Cette obligation est permanente et ne tient pas compte des pics de pollution.
Est-ce que le lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ?
Oui, le lave-glace est obligatoire. Votre voiture doit être présentée avec suffisamment de liquide lave-glace dans son réservoir et avec un système opérationnel. Dans le cas contraire, votre véhicule écopera d’une contre-visite.
Est-ce que l’éclairage de la plaque d’immatriculation est obligatoire ?
– Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d’immatriculation arrière ou sur sa plaque d’exploitation. II.
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Est-ce que la vignette du contrôle technique est obligatoire sur le pare-brise ?
À l’issue d’un contrôle technique validé et lorsque le véhicule dispose d’un pare-brise, le contrôleur a l’obligation d’apposer, sur la partie inférieure droite du pare-brise et visible de l’extérieur, une vignette indiquant la date limite de validité du contrôle.
Est-ce que la vignette crit air est obligatoire en 2023 ?
À partir de ce 1er janvier 2023, tous les véhicules Crit’Air 5 ou qui n’ont pas de vignette seront concernés par les restrictions ou interdictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions de onze métropoles. Plus de 250.000 voitures et utilitaires légers sont concernés.
Est-ce que la plaque avant est obligatoire en Belgique ?
Le véhicule porte les plaques minéralogiques qui sont obligatoires dans le pays où il a été immatriculé. A l’arrière du véhicule, figure le code de l’Etat où il a été immatriculé.
Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
