Si vous êtes un artisan auto-entrepreneur dans le domaine de la construction et du BTP, vous devez protéger vos clients par un contrat d’assurance décennale. Depuis 2014, il est ainsi obligatoire de souscrire une garantie décennale.
Est-ce que la responsabilité civile est obligatoire pour une entreprise ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou assurance RC Pro, couvre l’entreprise qui cause un dommage à un tiers dans le cadre de l’exercice de son activité. Elle protège ainsi les clients ou tiers d’un quelconque accident. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire pour un CDI ?
L’entreprise a l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion.
Est-ce que le Kbis est obligatoire pour un Auto-entrepreneur ?
Depuis 2015, l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ? À l’origine mis en place pour les ventes de biens immobiliers, le DPE est également devenu obligatoire pour les locations, depuis le 1er juillet 2007. Il est inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), transmis au locataire.
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Est-ce que c’est un bon moment pour investir ?
Pour François Monnier, pas la peine d’attendre LE bon moment pour commencer à investir. « La bourse est le meilleur des placements, on peut commencer à y investir dès que l’on peut, affirme-t-il. Sur quarante ans, la bourse, c’est un gain moyen de 14,7 %, en prenant en compte les plus-values et les dividendes.
Est-ce que la banane est bon pour le régime ?
Avec seulement 90 calories pour 100 grammes, la banane est en effet un fruit intéressant pour garder la ligne. Grâce à sa teneur en glucides, elle donne du tonus et de l’énergie tout en ayant un effet rassasiant : le top pour éviter les fringales !
Est-ce que la vignette Crit air est obligatoire sur les véhicules ?
La vignette Crit’Air est-elle obligatoire pour circuler ? La vignette est obligatoire pour circuler : lors d’un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée. et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
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Est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire ?
Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable à la TVA (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de l’Union européenne (UE).
Est-ce qu’il faut une assurance pour un vélo électrique ?
L’assurance est obligatoire pour le VAE dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, car il est assimilé à une moto. L’assurance à souscrire est la même que pour une moto.
Est-ce que la 2008 est une bonne voiture ?
Les atouts de la Peugeot 2008 Si vous êtes à la recherche d’un véhicule familial, avec de la puissance, un confort de conduite, un intérieur moderne, des équipements intéressants et une bonne fiabilité, la Peugeot 2008 est tout indiquée pour vous.
Est-ce que la domiciliation est obligatoire ?
La domiciliation d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises.
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Est-ce que la mutuelle est obligatoire ?
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Est-ce que la puce est obligatoire pour les chiens ?
Il est obligatoire d’identifier son animal de compagnie : pour les chiens, l’identification doit être effectuée avant l’âge de 4 mois ; pour les chats, l’identification doit être effectuée avant l’âge de 7 mois. Cette obligation est également valable pour tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012.
Est-ce que la révision est obligatoire ?
Est-il obligatoire de réaliser la révision de sa voiture si on ne s’en est pas servi pendant plusieurs mois ? La réponse est oui. D’une part pour des raisons légales, les constructeurs imposant contractuellement des échéances d’entretien (nombre de kilomètres ou nombre d’années au premier des termes échus).
Est-ce que la vignette de l’assurance est obligatoire sur le pare-brise ?
La vignette automobile est-elle obligatoire à ce jour ? Oui, la vignette doit être obligatoirement apposée sur le pare-brise de votre véhicule, pour faciliter le contrôle de l’assurance, même lorsque celui est stationné.
