La domiciliation d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ? À l’origine mis en place pour les ventes de biens immobiliers, le DPE est également devenu obligatoire pour les locations, depuis le 1er juillet 2007. Il est inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), transmis au locataire.
Est-ce que la garantie financière est obligatoire ?
La garantie financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation : il doit donc veiller à ce que son montant soit suffisant et réévaluer son besoin de couverture chaque année.
Est-ce que la LAA est obligatoire ?
Assurance-accidents : Qui est assuré à titre obligatoire ? Toute personne occupée en Suisse est assurée à titre obligatoire selon la LAA.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire ?
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
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Est-ce que la révision est obligatoire ?
Est-il obligatoire de réaliser la révision de sa voiture si on ne s’en est pas servi pendant plusieurs mois ? La réponse est oui. D’une part pour des raisons légales, les constructeurs imposant contractuellement des échéances d’entretien (nombre de kilomètres ou nombre d’années au premier des termes échus).
Est-ce que la vignette Crit air 2023 est obligatoire ?
La vignette Crit’Air est obligatoire dans les zones à faibles émisions mobilité (ZFE-m) et lors de la circulation différenciée.
Est-ce que la vignette Crit air est obligatoire sur les véhicules ?
La vignette Crit’Air est-elle obligatoire pour circuler ? La vignette est obligatoire pour circuler : lors d’un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée. et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
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Est-ce que la vignette de l’assurance est obligatoire sur le pare-brise ?
La vignette automobile est-elle obligatoire à ce jour ? Oui, la vignette doit être obligatoirement apposée sur le pare-brise de votre véhicule, pour faciliter le contrôle de l’assurance, même lorsque celui est stationné.
Est-ce que la vignette verte est obligatoire ?
Bien qu’elle soit vouée à disparaître, la vignette verte est toujours obligatoire pour le moment. Lors d’un contrôle, si vous n’avez pas de vignette sur votre pare-brise, vous encourez une amende de deuxième classe de 35 €, réduite à 22 € en cas de paiement anticipé.
Est-ce que la carte verte est obligatoire ?
Créée en 1949, l’attestation d’assurance est obligatoire depuis 1958 et collée sur les pare-brise depuis 1986.
Est-ce que la puce est obligatoire pour les chiens ?
Il est obligatoire d’identifier son animal de compagnie : pour les chiens, l’identification doit être effectuée avant l’âge de 4 mois ; pour les chats, l’identification doit être effectuée avant l’âge de 7 mois. Cette obligation est également valable pour tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012.
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Est-ce que la vignette est obligatoire en Allemagne ?
Cette obligation est permanente et ne tient pas compte des pics de pollution. Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire d’acheter la vignette écologique allemande pour circuler dans la Umweltzonen de Fribourg-en-Brisgau. La vignette Crit’Air, comprise entre 0 et 3, est reconnue par les autorités.
Est-ce que la vignette Crit air est obligatoire pour les véhicules de collection ?
On en dénombre plus d’un million en France : les véhicules de collection représentent près de 2.5% du parc national roulant, selon les chiffres de la FIVA et de la FFVE. Bonne nouvelle pour les 400.000 collectionneurs : leurs véhicules ne sont pas concernés par la vignette Crit’Air.
Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire pour la carte grise ?
Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.
Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.
