La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Est-ce que la garantie financière est obligatoire ?
La garantie financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation : il doit donc veiller à ce que son montant soit suffisant et réévaluer son besoin de couverture chaque année.
Qu’est-ce que la contribution obligatoire au fond de garantie ?
Le Fonds de garantie des victimes est alimenté par trois sources : une contribution de 5,90 euros sur chaque contrat d’assurance de biens (automobile, habitation…) ; les produits des recours exercés à l’encontre des auteurs de sinistres ; les plus-values des placements.
Est-ce que s’assurer contre le vol est obligatoire ?
La souscription de l’assurance vol n’est pas obligatoire. Cette garantie permet d’être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d’un accessoire. Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.
Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
Pour quels dommages ? La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Est-ce que l’assurance garantie accident est obligatoire ?
La garantie individuelle accident reste donc facultative pour le temps strictement scolaire, mais il est fortement conseillé d’en souscrire une dans la mesure où elle constitue le seul moyen de garantir les conséquences corporelles d’un accident grave survenant sans tiers responsable et donc l’avenir d’un enfant …
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Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ? À l’origine mis en place pour les ventes de biens immobiliers, le DPE est également devenu obligatoire pour les locations, depuis le 1er juillet 2007. Il est inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), transmis au locataire.
Quelles est la différence entre une garantie catastrophe naturelle et événements climatiques ?
La garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans les zones à risque et couvre des événements naturels spécifiques, tandis que l’assurance contre les événements climatiques est facultative et couvre les dommages causés par des événements météorologiques tels que la grêle, la neige et la pluie torrentielle.
Est-ce que faire la planche fait perdre du ventre ?
Objectif ventre plat : est-ce que faire la planche fait perdre du ventre ? La réponse est clairement non. La planche n’est pas un exercice perte de poids ou ventre plat. Elle est efficace pour dessiner sa sangle abdominale, mais elle se concentre sur les muscles abdominaux profonds, pas sur le gras.
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Est-ce que la domiciliation est obligatoire ?
La domiciliation d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises.
Est-ce que la LAA est obligatoire ?
Assurance-accidents : Qui est assuré à titre obligatoire ? Toute personne occupée en Suisse est assurée à titre obligatoire selon la LAA.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire ?
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Est-ce que la révision est obligatoire ?
Est-il obligatoire de réaliser la révision de sa voiture si on ne s’en est pas servi pendant plusieurs mois ? La réponse est oui. D’une part pour des raisons légales, les constructeurs imposant contractuellement des échéances d’entretien (nombre de kilomètres ou nombre d’années au premier des termes échus).
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Est-ce que la vignette Crit air 2023 est obligatoire ?
La vignette Crit’Air est obligatoire dans les zones à faibles émisions mobilité (ZFE-m) et lors de la circulation différenciée.
Est-ce que la vignette Crit air est obligatoire sur les véhicules ?
La vignette Crit’Air est-elle obligatoire pour circuler ? La vignette est obligatoire pour circuler : lors d’un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée. et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Est-ce que la vignette de l’assurance est obligatoire sur le pare-brise ?
La vignette automobile est-elle obligatoire à ce jour ? Oui, la vignette doit être obligatoirement apposée sur le pare-brise de votre véhicule, pour faciliter le contrôle de l’assurance, même lorsque celui est stationné.
Est-ce que la vignette verte est obligatoire ?
Bien qu’elle soit vouée à disparaître, la vignette verte est toujours obligatoire pour le moment. Lors d’un contrôle, si vous n’avez pas de vignette sur votre pare-brise, vous encourez une amende de deuxième classe de 35 €, réduite à 22 € en cas de paiement anticipé.
