Attention : les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d’enregistrer votre plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Est-ce que la police a le droit de fouiller une voiture ?
La fouille d’un véhicule est possible dans les cas suivants : En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l’un des occupants. Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.
Est-ce que la police a le droit de contrôler sans raison ?
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public. Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Est-ce que la SPA a le droit de rentrer chez moi ?
Même s’il possède une carte de la SPA, ce n’est pas non plus le badge d’un agent de l’État. Il ne peut entrer par force chez un particulier. Ainsi, quand l’inspecteur arrive et se présente, la personne peut refuser – et c’est son droit – l’entrée à sa propriété mais peut aussi éviter toute conversation.
Est-ce que la police a le droit de regarder mon téléphone ?
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des « systèmes privés ». Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d’appel sur votre téléphone.
Est-ce que ça vaut la peine de prendre AppleCare ?
C’est une option intéressante quand on dépense déjà beaucoup pour l’appareil lui-même, mais c’est très facile de l’oublier et on risque de le regretter par la suite. Apple a une réputation tellement solide que les gens pensent que leur ordinateur ne brisera jamais.
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Est-ce que les voitures thermiques vont prendre de la valeur ?
Au fur et à mesure que l’on approche de 2035, la valeur des véhicules à moteur thermique pourrait aussi connaître une décote. Alors que les véhicules occupent une part de plus en plus importante dans le budget des ménages, mieux vaut anticiper pour être le mieux couvert possible en cas de coup dur.
Quelle est la durée du droit à l’oubli suite à l’adoption de la loi le moine ?
Depuis le 2 mars 2022, le délai minimum pour bénéficier du droit à l’oubli est réduit à 5 ans selon les dispositions de la loi Lemoine, et ce, quelle que soit la date à laquelle a été diagnostiquée la maladie. Il n’y a plus aucune distinction entre les cancers juvéniles et ceux diagnostiqués à l’âge adulte.
Est-ce que ça vaut le coup de prendre une mutuelle pour chien ?
Une assurance santé est donc un excellent moyen de prendre soin de son animal. En fonction de la formule choisie, le maitre peut bénéficier d’un remboursement à hauteur de 50 % à 100 % de ses frais engagés sur tout ou partie des soins réalisés, dans la limite de 600 euros à 2 500 euros par an dans la plupart des cas.
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Est-ce que c’est bon de manger une mangue le soir ?
Certains fruits ont une teneur élevée en tryptophane. C’est le cas de la banane, des dattes et de la mangue. Plutôt doués pour remettre les pendules du sommeil à l’heure, ces fruits gagnent à être consommés avant le coucher.
Est-ce que faire bouillir de l’eau la rend potable ?
Faire bouillir l’eau pendant au moins une minute demeure le moyen le plus simple de désinfecter efficacement l’eau. À l’opposé, il est important de noter que les microorganismes pathogènes survivent généralement au froid. La congélation d’une eau contaminée ne permet donc pas de la rendre potable.
Est-ce que je peux conduire une voiture sans permis avec le code ?
A-t-on besoin du code de la route pour conduire une voiture sans permis ? Non, le code de la route n’est pas nécessaire pour rouler avec une voiture sans permis. En revanche, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de posséder le permis AM (anciennement BSR).
Est-ce que le code suffit pour conduire une voiture sans permis ?
Faut-il le code de la route pour conduire une voiture sans permis ? Non, l’examen du code de la route n’est pas obligatoire pour prendre la route au volant d’une voiture sans permis.
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Est-ce que les retraites ont droit à la prime de 185 € ?
La prime inflation est ainsi versée aux personnes de plus de 16 ans qui résident en France et qui ont perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts.
Est-ce que on a le droit de taguer ?
C’est une forme de liberté d’expression », affirme-t-il. La loi considère les tags sur du mobilier urbain comme du vandalisme, consistant à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d’autrui. Les tags constituent un délit prévu par le code pénal.
Est-ce que tout le monde a le droit à la prime Renov ?
Pour être éligible à cette prime exceptionnelle, il faut respecter certaines conditions en termes de logement et de type de travaux. Depuis le 1 er janvier 2021, MaPrimeRénov s’adresse à tous les propriétaires, bailleurs y compris, quels que soient leurs revenus.
Est-ce que tout le monde a une protection juridique ?
En effet, tout le monde ne peut pas l’obtenir comme pour la garantie protection juridique. Elle est attribuée par une juridiction, le bureau d’aide juridictionnelle. Elle permet, en cas de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice.
