Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire. Réduire le nombre de certificats médicaux, c’est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients.
Est-ce que le certificat d’assurance est obligatoire ?
La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle est punie d’une amende de 35 €. Le conducteur qui n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document.
Est-ce que le COC est obligatoire ?
Disons-le tout de suite, le certificat de conformité européen ou COC est un document obligatoire pour circuler librement en France. Quand vous commandez un véhicule (neuf ou d’occasion) dans un autre pays de l’Union Européenne, vous devez demander ce certificat de conformité, en plus de la carte grise.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ? À l’origine mis en place pour les ventes de biens immobiliers, le DPE est également devenu obligatoire pour les locations, depuis le 1er juillet 2007. Il est inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), transmis au locataire.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire ?
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Est-ce que la vignette de l’assurance est obligatoire sur le pare-brise ?
La vignette automobile est-elle obligatoire à ce jour ? Oui, la vignette doit être obligatoirement apposée sur le pare-brise de votre véhicule, pour faciliter le contrôle de l’assurance, même lorsque celui est stationné.
En Savoir Plus
Est-ce que l’assurance collective est obligatoire ?
Si votre employeur offre une telle assurance, vous n’êtes habituellement pas obligé de passer un examen médical pour y adhérer. Par contre, vous n’avez pas le choix : si vous êtes admissible à l’assurance collective, y participer est obligatoire.
Est-ce que le concours de GAV est difficile ?
Est-ce que le concours GAV est difficile ? Si les épreuves sont d’un niveau 3ème, cela reste un concours même si la sélection GAV n’en porte pas le nom : il ne suffit pas d’obtenir la moyenne ou une bonne note, il faut être parmi les meilleurs pour être recruté.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Le double vitrage n’est pas obligatoire dans tous les logements. Depuis le 1er janvier 2022, il est néanmoins obligatoire de disposer de ce type d’équipement pour pouvoir mettre un logement en location. Cela fait partie du plan gouvernemental pour permettre aux personnes d’être logées dans des logements décents.
En Savoir Plus
Est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire ?
Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable à la TVA (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de l’Union européenne (UE).
Est-ce que tous les salariés bénéficient du maintien de leur salaire pendant qu’ils sont en maladie ?
Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire ? Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’arrêt maladie ou d’accident médicalement constaté, d’une indemnisation complémentaire à l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) (1).
Est-ce obligatoire une responsabilité civile ?
La responsabilité civile est obligatoire pour les locataires et les propriétaires de bien en copropriété qu’ils soient occupants ou non-occupants (PNO). Et quel que soit le statut du locataire, même s’il est hébergé à titre gratuit.
Est-ce que Audi est allemand ?
Tout le monde sait que la marque Audi est d’origine Allemande mais peu de personnes savent qu’elle est le fruit de la fusion de 4 constructeurs : Audi, DKW, HORCH et WANDERER. C’est donc en 1932 que les 4 anneaux, symbole de l’union des 4 constructeurs sont créés.
En Savoir Plus
Est-ce que c’est possible de perdre 10 kg en un mois ?
3 – Est-ce possible de perdre 10 kilos en 1 mois? Il est physiquement possible de le faire, mais je ne te le conseille pas car la perte de poids est bien trop rapide. Il faudrait avoir un déficit calorique bien trop important ce qui va forcément entraîner des carences et un manque d’énergie durant ton régime.
Est-ce que la décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Si vous êtes un artisan auto-entrepreneur dans le domaine de la construction et du BTP, vous devez protéger vos clients par un contrat d’assurance décennale. Depuis 2014, il est ainsi obligatoire de souscrire une garantie décennale.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Est-ce que la mise sous tutelle est payante ?
La mise en place d’une tutelle. ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée.
