Il faut savoir que lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, le contrôle technique en cours de validité ne fait pas partie des justificatifs à fournir (voir comment souscrire une assurance auto).
Est-ce que l’assurance fonctionne sans contrôle technique ?
Déclarer ou ne pas déclarer son contrôle technique à sa compagnie d’assurance n’est pas une obligation. Il est normalement inscrit dans le contrat d’assurance auto si le défaut de contrôle technique est une clause d’exclusion qui pourrait empêcher l’indemnisation du conducteur en cas d’accident.
Est-ce que l’assurance fonctionne si pas de contrôle technique ?
Le défaut de contrôle technique n’est pas une cause d’exclusion prévue par le code des assurances donc l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser les tiers en cas d’accident, et il ne pourra pas non plus exercer un recours contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu’il aura versées.
Est-ce que je suis assuré sans contrôle technique ?
Si votre contrat stipule clairement que le défaut de contrôle technique en cours de validité est une clause d’exclusion de garantie : Les dommages matériels occasionnés à votre véhicule ne seront pas indemnisés par votre assureur.
Est-ce que le contrôle technique contrôle la courroie de distribution ?
Non, la courroie de distribution ne fait pas partie des points vérifiés pendant le contrôle technique.
Est-il obligatoire d’afficher le contrôle technique ?
Si la possession de la vignette est une obligation légale, son affichage, lui, ne l’est pas. Sachez cependant que vous risquez alors d’être interpellé afin de vérifier que vous avez bien effectué le contrôle technique et que vous êtes en tout point en règle.
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Comment la police vérifie le contrôle technique ?
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.
Comment vendre une voiture en panne sans contrôle technique ?
Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas. Mais techniquement, rien n’empêche la cession sans CT.
Est-ce que je peux vendre ma voiture sans contrôle technique ?
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
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Est-ce que la carrosserie compte dans le contrôle technique ?
La carrosserie est la partie la plus visible de votre voiture et elle est soumise au contrôle technique automobile. La plupart de ces défaillances devront être réparées par un garagiste.
Est-ce que la vignette de l’assurance est obligatoire sur le pare-brise ?
La vignette automobile est-elle obligatoire à ce jour ? Oui, la vignette doit être obligatoirement apposée sur le pare-brise de votre véhicule, pour faciliter le contrôle de l’assurance, même lorsque celui est stationné.
Est-ce qu’un pare-brise fissure passe au contrôle technique ?
Le pare-brise fissuré ne passe plus le contrôle technique L’impact, à ne pas confondre avec la fissure, sera un motif de réparation s’il est inférieur à 2cm de diamètre. S’il fait plus de 5cm, placé dans la trajectoire des essuie-glace, votre véhicule pourrait même ne plus circuler pour cause de défaillance critique.
Est-ce qu’un pare-brise fissuré passe au contrôle technique ?
Le pare-brise fissuré ne passe plus le contrôle technique Une des grandes nouveautés depuis 2018 : une fissure qui déborde un cercle de 30cm sur votre pare-brise sera un motif de contre-visite (défaillance majeure).
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Est-ce qu’une voiture de collection doit passer le contrôle technique ?
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique tous les 5 ans. Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l’immatriculation du véhicule en véhicule de collection.
Quel pneu pour le contrôle technique ?
Puis-je passer le contrôle technique avec des pneus usés ? Avec un pneu usé, votre réussite au passage du contrôle technique va dépendre du niveau d’usure. Si la limite légale de la profondeur de la sculpture accordée est de 1,6 mm, il convient d’acheter de nouveaux pneus dès que la profondeur aura atteint 2 mm.
Quel risque si contrôle technique pas fait ?
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d’une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée.
Comment faire quand on achète une voiture sans contrôle technique ?
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Toutefois, l’acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
