Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus simplement informatif mais opposable.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Le DPE pour la location est obligatoire en France depuis 2007 et doit être fourni au futur locataire lors de la signature du bail. L’étiquette énergétique du DPE doit figurer dans l’annonce de location et indique la consommation énergétique annuelle du logement.
Est-ce que le permis est obligatoire pour faire une carte grise ?
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ? Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Est-ce que le Lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ?
Est-ce que le lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ? Oui, le lave-glace est obligatoire. Votre voiture doit être présentée avec suffisamment de liquide lave-glace dans son réservoir et avec un système opérationnel. Dans le cas contraire, votre véhicule écopera d’une contre-visite.
Est-ce que le bon de livraison est obligatoire ?
Cette pièce comptable n’est effectivement pas obligatoire, même si elle est couramment utilisée par les entreprises. Pour une vente de marchandise, le transporteur livre le colis et présente à l’acheteur le bon de livraison que ce dernier doit signer ou éventuellement mentionner des réserves.
Est-ce que le certificat de cession est obligatoire ?
Le certificat de cession est un document obligatoire pour toute vente d’un véhicule et il est utile aux deux parties prenantes. Ses trois fonctions importantes sont : Il permet à l’acquéreur d’obtenir une carte grise qui porte son nom.
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Est-ce que je peux acheter une voiture sans contrôle technique ?
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Toutefois, l’acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Est-ce que les pourboires sont obligatoires en Italie ?
en italie le pourboire n’est pas obligatoire. on peut donc arrondir l’addition au chiffre supérieur si le service a été satisfaisant et le garçon efficient et gentil. Le service est une chose et le pourboire est une autre. Si c’était obligatoire ce ne serait pas un pourboire, du moins dans la culture italienne.
Est-ce que le vendeur reçoit le compromis de vente ?
Pour savoir qui est qui, sachez que, dans le compromis de vente, le vendeur est désigné sous le nom de promettant, l’acquéreur y est nommé le bénéficiaire.
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Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique pour la vente d’un véhicule ?
En cas de vente d’un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
Est-ce obligatoire de faire une promesse de vente ?
Dans l’absolu, le compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C’est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente immobilier doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.
Est-ce que le vendeur doit signer une offre d’achat ?
Oui, le vendeur est obligé de vendre s’il a signé une offre d’achat. Dès lors que l’offre d’achat est suffisamment précise et que le vendeur l’accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.
Quelle est la meilleur période pour vendre une voiture ?
Le meilleur moment pour vendre une voiture serait au printemps. Traditionnellement pendant la période allant de mars à juin le nombre de transaction est plus élevé que le reste de l’année.
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Est-ce que le lave-glace est obligatoire pour le contrôle technique ?
Oui, le lave-glace est obligatoire. Votre voiture doit être présentée avec suffisamment de liquide lave-glace dans son réservoir et avec un système opérationnel. Dans le cas contraire, votre véhicule écopera d’une contre-visite.
Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Est-ce que le mandat doit être notarié pour être valide ?
L’homologation est obligatoire, que le mandat soit notarié ou fait devant un avocat ou devant deux témoins. Seul le mandataire peut demander l’homologation d’un mandat. Cependant, s’il ne peut ou ne veut plus assumer cette charge, le mandataire substitut (s’il est nommé dans le mandat) doit prendre la relève.
Quelle est la bonne puissance pour une voiture ?
De manière générale, on estime que pour la moyenne des véhicules, la puissance maximale peut être comprise entre 50 et 200 chevaux. Enfin, le couple d’une voiture est une valeur à ne pas négliger. Plus celui-ci est faible, moins le conducteur peut conduire avec souplesse en changeant de vitesse de manière linéaire.
