En effet votre refus serait à lui seul un critère de discrimination ainsi qu’un acte répréhensible par la loi. Vous avez en revanche la possibilité de refuser le garant lorsque celui-ci ne réside pas en France. Ce qui est logique puisqu’il est pratiquement impossible de poursuivre un garant à l’étranger.
Est-ce que le contrôle technique Belge est valable en France ?
Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.
Est-ce que le garant doit signer le bail ?
Le garant doit signer l’acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Est-ce que le garant doit gagner 3 fois le loyer ?
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
Est-ce que l’employeur doit prendre en charge les frais de transport ?
Le remboursement du transport par l’employeur est obligatoire et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transport des salariés pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Est-ce que le contrôle technique belge est valable en France ?
Nous vous informons également que d’un point de vue juridique, un contrôle technique réalisé à l’étranger n’a aucune valeur en Belgique. Le véhicule devra donc être présenté dans une station de contrôle belge dès son retour sur le territoire.
En Savoir Plus
Qu’est-ce que le dîner en France ?
Ainsi en France, il désigne désormais le repas du soir. Autrefois, il désignait celui de midi, celui du soir étant nommé souper. Ce glissement de l’usage du terme n’a toutefois pas eu lieu dans toutes les régions de la France, en particulier dans la culture occitane où le mot désigne le repas de midi.
Est-ce que le vendeur doit signer une offre d’achat ?
Oui, le vendeur est obligé de vendre s’il a signé une offre d’achat. Dès lors que l’offre d’achat est suffisamment précise et que le vendeur l’accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.
Est-ce que le garant doit donner son RIB ?
Le RIB fait partie des pièces constitutives du dossier par les organismes bailleurs, qui procèdent aux paiements via autorisations de prélèvement. Ce moyen de paiement du loyer nécessite d’avoir le RIB du locataire ou du garant. Ainsi, même si cette pièce n’est pas obligatoire, elle vous sera très souvent demandée.
En Savoir Plus
Est-ce que la carte grise doit être signé par le vendeur ?
Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Est-ce que le garant doit être de la famille ?
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations. Toutes ces entités ont la possibilité de se porter garant.
Quelle est la durée de garantie légale en France ?
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.
Quelle garantie obligatoire Doit-on prendre pour un prêt à l’accession sociale de 25000 € ?
Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l’inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
En Savoir Plus
Est-ce que je peux conduire en France sans papier ?
Depuis le 1er janvier 2021, les sans-papiers peuvent se présenter aux épreuves du permis de conduire en France. Cependant, pour obtenir un permis de conduire, le candidat doit satisfaire aux mêmes conditions que les autres candidats, notamment en ce qui concerne la formation, les examens et les sanctions.
Est-ce que le marché de l’immobilier va s’effondrer ?
Est-ce que l’immobilier est en train de s’effondrer ? Le marché immobilier en France est en pleine mutation en 2023. Après plusieurs années de hausse des prix, une tendance à la baisse s’est installée, impactant à la fois les ventes et les nouvelles constructions.
Est-ce que le certificat de non gage est gratuit ?
Est-ce que la certification de non gage est gratuite ? Que vous demandiez le certificat de non gage en ligne, par courrier ou directement en préfecture, vous n’aurez rien à payer. En effet, ce document est totalement gratuit.
Est-ce que les saladier en inox vont au micro onde ?
L’inox ne passe pas au four à micro-ondes. De façon générale, le métal ne doit pas être placé dans un four à micro-ondes, car le métal est sensible aux micro-ondes qui font bouger les électrons des objets conducteurs. N’utilisez donc aucun plat en métal dans votre micro-ondes, quel que soit le métal.
